English
in my_space google+ twitter rss youtube facebook
Contactez Nous Maintenant
Pour Une Réponse Rapide, Nous Attendons Vos Appels / E-mails.
  • Adresse: Beyrouth, Rue Badaro Immeuble Al Fakih, 7eme Etage.
  • E-mail: Mattarlaw@Mattarlaw.com
  • Bureau: +961 3 359646
  • Fax: +961 1 215275
  • B.P: 166 566 Beyrouth.
  • Heures de Travail:
    Lun-Ven 8am – 7pm
    Sam 8am – 1pm
Formulaire De Contact
Besoin D'un Avocat? Contactez Nous Maintenant.
Souscrire A Notre Lettre D'information
email
Traité De Non Double Imposition au Liban

Traité De Non Double Imposition au Liban

La double imposition survient lorsque la même transaction ou source de revenu est soumise à deux ou plusieurs autorités fiscales. Cela peut se produire dans un seul pays , lorsque des unités gouvernementales indépendantes ont le pouvoir d’imposer une seule transaction ou source de revenu , ou lorsque différents États souverains imposent des taxes distinctes , dans ce cas, il s’agit de la double imposition internationale.

La source du problème de la double imposition est que les autorités fiscales ne suivent pas un m„†„†ême principe  pour la fiscalité.
Une administration fiscale peut imposer les revenus à la source , tandis que d’autres imposent sur la base de la résidence ou de la nationalité du contribuable.
En effet, une juridiction peut utiliser ces trois approches de base à l’imposition de taxes .

Sous certaines conditions, et comme convenu dans les traités signés entre les deux pays , la formation d’une société au Liban lui permettra de bénéficier de la teneur de l’accord de non double imposition ente le Liban et l’autre pays .

Notre Cabinet vous aidera à intégrer  une société  locale comme une société à responsabilité limitée libanais / société anonyme parmi d’autres ou une société holding ou offshore .

En outre, nous allons vous aider à obtenir tous les documents relatifs à la constitution de la société, y compris le certificat de résidence de la société au Liban afin de profiter des avantages de la convention de  non double imposition  avec le pays concerné .

Certaines Conventions De Non Double Imposition au Liban

ALGÉRIE

ARMÉNIE

BAHREIN

BÉLARUS

BULGARIE

CUBA

CHYPRE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

EGYPTE

FRANCE

GABON

IRAN

ITALIE

JORDANIE

KOWEÏT

MALAISIE

MALTE

MAROC

PAKISTAN

POLOGNE

QATAR

ROUMANIE

RUSSIE

SÉNÉGAL

SOUDAN

OMAN

SULTANAT

SYRIENNE

TUNISIE

TURQUIE

U.A.E

UKRAINE

YEMEN