{"id":103,"date":"2026-08-06T15:04:16","date_gmt":"2026-08-06T15:04:16","guid":{"rendered":"http:\/\/mattarlaw.com\/inheritance-wills\/"},"modified":"2026-08-10T10:20:42","modified_gmt":"2026-08-10T10:20:42","slug":"heritage-au-liban-avocats","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mattarlaw.com\/fr\/heritage-au-liban-avocats\/","title":{"rendered":"H\u00e9ritage et Testaments au Liban"},"content":{"rendered":"\t\t
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<\/span>UN SERVICE DE CONFIANCE DEPUIS PLUS DE 60 ANS<\/span><\/span><\/div>\n
Accueil<\/a>\/<\/span>Droit de la Famille<\/a>\/<\/span>H\u00e9ritage & Succession au Liban<\/span><\/div>\n
<\/span>Droit de la Famille<\/span><\/div>\n

H\u00e9ritage et Testaments au Liban<\/span><\/h1>\n
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Mattar Law Firm est un cabinet de premier plan \u00e0 Beyrouth offrant des services complets en mati\u00e8re de succession et de testaments au Liban.<\/p>\n

Nous r\u00e9digeons, enregistrons et conservons les testaments ; conseillons les h\u00e9ritiers sur la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et la quotit\u00e9 disponible ; structurons les donations entre vifs ; coordonnons les successions transfrontali\u00e8res ; et repr\u00e9sentons les clients devant les tribunaux libanais. Les dossiers sont trait\u00e9s avec professionnalisme, efficacit\u00e9 et dans les d\u00e9lais les plus courts permis par la loi, tout en prot\u00e9geant les int\u00e9r\u00eats de votre famille.<\/p>\n

Que vous soyez ressortissant libanais, expatri\u00e9 ou \u00e9tranger poss\u00e9dant des biens ou des h\u00e9ritiers au Liban, notre \u00e9quipe fournit des conseils clairs et pratiques, de la planification jusqu’\u00e0 l’homologation. Contactez Mattar Law Firm<\/a> pour des conseils personnalis\u00e9s. Vous pouvez \u00e9galement en savoir plus \u00c0 propos de nous<\/a> et consulter nos Bureaux<\/a>.<\/p>\n\n

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Le Droit des Successions au Liban – Vue d'ensemble<\/h2>\n

Voici des r\u00e9ponses concises aux questions fr\u00e9quentes : loi applicable, r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, testament ou succession ab intestat, donations entre vifs, probl\u00e8mes courants de succession, et r\u00e8gles concernant les \u00e9trangers ou les diff\u00e9rences de religion.<\/p>\n

1- Quelle loi successorale s'applique ?<\/a>2- Existe-t-il une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ?<\/a>3- Est-il normal et conseill\u00e9 de r\u00e9diger un testament ?<\/a>4- Peut-on faire don d'un bien du vivant du propri\u00e9taire ?<\/a>5- Probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la succession<\/a>6- \u00c9trangers et diff\u00e9rences de religion<\/a><\/div>
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1- Quelle loi successorale s'applique ?<\/h2>\n

La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est clairement \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article 3 de la loi susmentionn\u00e9e. Ainsi, le lieu d’ouverture de la succession est le dernier domicile du d\u00e9funt, quel que soit le lieu o\u00f9 se trouvent les biens. L’\u00e9pouse non l\u00e9galement s\u00e9par\u00e9e de son mari est consid\u00e9r\u00e9e comme domicili\u00e9e au lieu du domicile de son mari, et les mineurs au domicile de leur tuteur l\u00e9gal ou d\u00e9sign\u00e9 ; en l’absence de tuteur l\u00e9gal ou d\u00e9sign\u00e9, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme domicili\u00e9s au lieu o\u00f9 se trouve l’ensemble de la succession ou sa partie la plus importante. Quant au domicile de la personne disparue, il s’agit de son dernier domicile avant son d\u00e9c\u00e8s. Le tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re de succession est le tribunal civil de premi\u00e8re instance au Liban. Ne sont pas habiles \u00e0 succ\u00e9der : a - le f\u0153tus qui ne na\u00eet pas dans les trois cents jours suivant le d\u00e9c\u00e8s du de cujus. b - l’enfant mort-n\u00e9.<\/p>

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2- Existe-t-il une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ?<\/h2>\n

Le l\u00e9gislateur libanais, afin de pr\u00e9server un \u00e9quilibre dans la r\u00e9partition de la succession, a pr\u00e9vu une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire pour les proches parents ou h\u00e9ritiers. Le reste constitue la quotit\u00e9 disponible. Cette question se pose bien entendu en pr\u00e9sence d’un testament par exemple… Dans ce cas, le testament est r\u00e9duit dans la mesure o\u00f9 il empi\u00e8te sur les parts r\u00e9serv\u00e9es aux descendants, aux parents et au conjoint.<\/p>\n

La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des descendants s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 cinquante pour cent de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers. Si tous les enfants sont vivants, ils se partagent cette part \u00e0 parts \u00e9gales, quel que soit leur nombre et sans discrimination fond\u00e9e sur le sexe. Si l’un d’eux est pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ses descendants le remplacent pour la part qu’il aurait re\u00e7ue s’il avait \u00e9t\u00e9 vivant. Cette part est r\u00e9partie \u00e9galement entre eux.<\/p>\n

La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire du conjoint survivant est de trente pour cent, tandis que le parent survivant a droit \u00e0 la part r\u00e9serv\u00e9e aux parents. Lorsque les descendants sont en concours avec le conjoint et les parents ou l’un d’eux, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est de trente pour cent pour les descendants, dix pour cent pour le conjoint survivant et dix pour cent pour les parents ou le survivant d’entre eux. Lorsque les descendants sont r\u00e9unis avec le conjoint et les parents ou l’un des parents, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est de quarante pour cent pour les descendants, dix pour cent pour le conjoint et dix pour cent pour les deux parents ou pour le survivant. Lorsque le testateur laisse un conjoint et des parents ou l’un d’eux, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est de vingt pour cent pour le conjoint, quinze pour cent pour le p\u00e8re et quinze pour cent pour la m\u00e8re.<\/p>\n

Le testament qui exc\u00e8de la quotit\u00e9 disponible est r\u00e9duit \u00e0 cette quotit\u00e9 lors de l’ouverture de la succession. La r\u00e9duction ne peut \u00eatre demand\u00e9e que par les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, leurs h\u00e9ritiers g\u00e9n\u00e9raux, mandataires ou ayants droit. Pour d\u00e9terminer la quotit\u00e9 disponible, la valeur des donations faites du vivant du testateur est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans son actif net, apr\u00e8s paiement des dettes, \u00e0 leur valeur au moment de la donation.<\/p>

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3- Est-il normal et conseill\u00e9 de r\u00e9diger un testament, et que se passe-t-il en cas de succession ab intestat ?<\/h2>\n

Comme dans tout pays, il est conseill\u00e9 de r\u00e9diger un testament si l’on souhaite r\u00e9partir sa succession. \u00c0 d\u00e9faut, la succession est r\u00e9partie selon les dispositions de la loi. La succession est r\u00e9partie selon les r\u00e8gles suivantes : les h\u00e9ritiers sont principalement r\u00e9partis en trois ordres : le premier ordre : les enfants et leurs descendants. Le deuxi\u00e8me ordre : le p\u00e8re, la m\u00e8re et leurs ascendants. Le troisi\u00e8me ordre : les fr\u00e8res, s\u0153urs et leurs descendants.<\/p>\n

Chaque ordre existant emp\u00eache l’ordre suivant d’acqu\u00e9rir des droits dans la succession, sous r\u00e9serve de certains ajustements \u00e0 ce principe : par exemple, m\u00eame en pr\u00e9sence d’enfants, les parents du d\u00e9funt recevront par exemple un sixi\u00e8me de la succession… Si parmi les enfants du d\u00e9funt certains sont pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, leurs descendants remplacent leur p\u00e8re dans la succession du d\u00e9funt et re\u00e7oivent la part qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue \u00e0 leur p\u00e8re s’il avait \u00e9t\u00e9 vivant. Cette part est r\u00e9partie \u00e9galement entre eux. Ce processus est appel\u00e9 « repr\u00e9sentation ».<\/p>\n

Un testament peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par l’interm\u00e9diaire d’un avocat. Le testament r\u00e9dig\u00e9 au Liban doit \u00eatre soit un acte authentique, soit un acte olographe. Le testament des ressortissants libanais dans un pays \u00e9tranger doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et l\u00e9galis\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la loi sur les successions de 1959 ou conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures en vigueur dans le pays o\u00f9 il est \u00e9tabli concernant la ratification des actes authentiques.<\/p>\n

Le testament authentique est r\u00e9dig\u00e9 par le notaire. Le testament peut \u00eatre olographe, enti\u00e8rement \u00e9crit de la main du testateur, sign\u00e9 et dat\u00e9 par lui. Dans ce cas, il doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, par le testateur lui-m\u00eame ou son mandataire, sous enveloppe scell\u00e9e, et le sceau doit \u00eatre ratifi\u00e9 par le notaire. Mention de l’existence de ce testament doit \u00eatre faite dans un registre sp\u00e9cial. Si le testament est r\u00e9dig\u00e9 dans un pays \u00e9tranger, il doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du notaire ou du consul libanais. En ce qui concerne le testament d’un militaire sur le champ de bataille, l’officier, du grade de lieutenant ou sup\u00e9rieur, agit en tant que substitut du notaire. Ce testament est r\u00e9put\u00e9 inexistant apr\u00e8s l’expiration de trois mois \u00e0 compter du jour du retour du testateur dans un lieu o\u00f9 il lui est possible de r\u00e9diger un testament selon les proc\u00e9dures habituelles.<\/p>

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4- Peut-on faire don d'un bien du vivant du propri\u00e9taire ?<\/h2>\n

Il est interdit \u00e0 tout h\u00e9ritier de « vendre » ou de « disposer » de sa succession pour deux raisons principales : la premi\u00e8re est \u00e9thique, car la personne \u00e0 qui appartient la succession est encore en vie ; la seconde est rationnelle, car cette personne est encore capable de disposer de ses biens… Un bien peut \u00eatre donn\u00e9 du vivant du propri\u00e9taire et est consid\u00e9r\u00e9 comme une donation qui sera prise en compte lors de la d\u00e9termination de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et de la quotit\u00e9 disponible.<\/p>

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5- Probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la succession<\/h2>\n

En ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, la question est simple. Les lois libanaises consid\u00e8rent que l’inscription au registre foncier libanais et l’obtention du titre de propri\u00e9t\u00e9 constituent la preuve ultime de propri\u00e9t\u00e9. Par cons\u00e9quent, au moment de l’ouverture de la succession, le titre de propri\u00e9t\u00e9 et les inscriptions au registre foncier sont les facteurs cl\u00e9s \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n

Des questions de droit international priv\u00e9 se posent \u00e9galement en mati\u00e8re de succession, qu’il s’agisse de Libanais ou d’\u00e9trangers. Selon les lois libanaises, le lieu d’ouverture de la succession est le dernier domicile du d\u00e9funt, quel que soit le lieu o\u00f9 se trouvent les biens.<\/p>\n

D’autres probl\u00e8mes peuvent survenir dans le processus de succession, comme dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes qui h\u00e9ritent les unes des autres p\u00e9rissent dans un m\u00eame accident. Dans ce cas, le tribunal doit d\u00e9terminer l’heure de leur d\u00e9c\u00e8s en fonction des circonstances de l’accident, de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9 et d’autres facteurs. S’il est impossible de d\u00e9terminer l’ordre des d\u00e9c\u00e8s, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en m\u00eame temps, et la succession de chacun d’eux revient \u00e0 ses h\u00e9ritiers vivants.<\/p>

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6- \u00c9trangers et diff\u00e9rences de religion<\/h2>\n

La diff\u00e9rence de nationalit\u00e9 n’emp\u00eache pas la succession entre Libanais et \u00e9trangers, sauf si la loi de l’\u00e9tranger interdit aux Libanais de lui succ\u00e9der. Si la loi de l’\u00e9tranger pr\u00e9voit certaines limitations au droit de succession, l’\u00e9tranger n’aura droit qu’\u00e0 ce que sa loi autorise les Libanais \u00e0 h\u00e9riter de lui, et ceci sera \u00e9galement soumis aux lois locales.<\/p>\n

La diff\u00e9rence de religion n’emp\u00eache pas la succession, sauf si l’h\u00e9ritier est soumis \u00e0 des dispositions interdisant la succession en raison de la diff\u00e9rence de religion.<\/p>

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Pourquoi choisir Mattar Law Firm pour les successions et testaments ?<\/h2>\n

Nous pr\u00e9parons les testaments (authentiques et olographes), conseillons sur la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et la quotit\u00e9 disponible, structurons les donations entre vifs, coordonnons les successions transfrontali\u00e8res et repr\u00e9sentons les h\u00e9ritiers en mati\u00e8re d’homologation et de litiges. Tous les dossiers sont trait\u00e9s avec efficacit\u00e9 et dans les d\u00e9lais les plus courts permis par la loi.<\/p>\n

<\/span>Strat\u00e9gies pour respecter les parts obligatoires tout en r\u00e9alisant vos souhaits<\/span><\/div>
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<\/span>Assistance au registre foncier pour les successions immobili\u00e8res et les titres de propri\u00e9t\u00e9<\/span><\/div>
<\/span>Repr\u00e9sentation devant les tribunaux civils de premi\u00e8re instance libanais<\/span><\/div>
<\/span>R\u00e9daction claire, conservation s\u00e9curis\u00e9e et enregistrement des testaments<\/span><\/div><\/div>\n

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Questions Fr\u00e9quemment Pos\u00e9es – Succession au Liban<\/h2>\n

Est-il obligatoire de r\u00e9diger un testament au Liban ?<\/h3>

Ce n'est pas obligatoire, mais fortement conseill\u00e9 si vous souhaitez contr\u00f4ler la r\u00e9partition et r\u00e9duire les conflits familiaux.<\/p><\/div>

Comment fonctionne la succession ab intestat au Liban ?<\/h3>

Sans testament, la succession suit les ordres l\u00e9gaux (enfants et leurs descendants, puis parents et ascendants, puis fr\u00e8res et s\u0153urs et leurs descendants), avec repr\u00e9sentation pour les descendants des h\u00e9ritiers pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.<\/p><\/div>

Qu’est-ce que la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ?<\/h3>

Une part obligatoire pour les descendants, le conjoint et\/ou les parents. Tout testament exc\u00e9dant la quotit\u00e9 disponible est r\u00e9duit. Les donations entre vifs sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es lors du calcul des parts.<\/p><\/div>

Peut-on faire don d’un bien du vivant du propri\u00e9taire ?<\/h3>

Oui. Les donations entre vifs sont autoris\u00e9es mais sont comptabilis\u00e9es dans la succession lors de la d\u00e9termination de la quotit\u00e9 disponible et de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p><\/div>

Les \u00e9trangers peuvent-ils h\u00e9riter de biens au Liban ?<\/h3>

G\u00e9n\u00e9ralement oui, sous r\u00e9serve de la loi nationale de l’\u00e9tranger et des r\u00e8gles locales libanaises (y compris les exigences du registre foncier).<\/p><\/div>

Un testament r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger peut-il \u00eatre valable au Liban ?<\/h3>

Oui, s’il est \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la loi de 1959 ou selon les formalit\u00e9s du pays \u00e9tranger puis l\u00e9galis\u00e9 ; il peut \u00eatre reconnu au Liban.<\/p><\/div>

Comment les d\u00e9c\u00e8s simultan\u00e9s sont-ils trait\u00e9s ?<\/h3>

Si l’ordre des d\u00e9c\u00e8s ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 (par exemple, m\u00eame accident), les tribunaux \u00e9valuent les circonstances ; si cela est impossible, les d\u00e9c\u00e8s sont r\u00e9put\u00e9s simultan\u00e9s et chaque succession revient \u00e0 ses h\u00e9ritiers vivants.<\/p><\/div><\/div>\n <\/article>\n