{"id":106,"date":"2026-08-06T15:04:18","date_gmt":"2026-08-06T15:04:18","guid":{"rendered":"http:\/\/mattarlaw.com\/trademarks-ipr\/"},"modified":"2026-08-10T10:20:42","modified_gmt":"2026-08-10T10:20:42","slug":"enregistrement-marque-liban","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mattarlaw.com\/fr\/enregistrement-marque-liban\/","title":{"rendered":"Marques D\u00e9pos\u00e9es"},"content":{"rendered":"\t\t
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<\/span>UN SERVICE DE CONFIANCE DEPUIS PLUS DE 60 ANS<\/span><\/span><\/div>\n
Accueil<\/a>\/<\/span>Expertise<\/a>\/<\/span>Marques D\u00e9pos\u00e9es<\/span><\/div>\n
<\/span>Expertise<\/span><\/div>\n

Marques D\u00e9pos\u00e9es et Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle Enregistrement & Protection au Liban<\/span><\/h1>\n
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La premi\u00e8re loi sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Liban remonte \u00e0 1924. Une loi plus r\u00e9cente de 1999, sous le num\u00e9ro 75\/99, r\u00e9git aujourd’hui la question des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le Liban a sign\u00e9 plusieurs accords et trait\u00e9s concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui sont ainsi prot\u00e9g\u00e9s au plus haut niveau. Les marques sont r\u00e9parties en plusieurs classes.<\/p>

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Quels sont les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et comment peuvent-ils \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s ?<\/h2>\n

Marques D\u00e9pos\u00e9es<\/h3>\n

Une marque est le nom, l’\u00e9tiquette, la conception et, en g\u00e9n\u00e9ral, tout signe distinctif permettant de distinguer un produit d’un autre, qu’il s’agisse d’un produit commercial, industriel ou de tout autre type. L’enregistrement d’une marque peut \u00eatre effectu\u00e9 par toute personne physique ou morale, sans distinction entre demandeur national et \u00e9tranger. Toutefois, les \u00e9trangers doivent d\u00e9signer un agent local pour les repr\u00e9senter et accomplir toutes les formalit\u00e9s d’enregistrement. L’enregistrement d’une marque est valable 10 ans, renouvelable pour une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de 10 ans.<\/p>\n

Comment une marque d\u00e9pos\u00e9e peut-elle \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e ?<\/strong><\/p>\n

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\n 1<\/span>\n La marque est en principe prot\u00e9g\u00e9e par l’enregistrement au bureau de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du minist\u00e8re de l’\u00c9conomie. Cet enregistrement ouvre la voie \u00e0 des poursuites p\u00e9nales contre toute personne portant atteinte \u00e0 une marque d\u00e9pos\u00e9e.<\/span>\n <\/div>\n
\n 2<\/span>\n Le bureau de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, lors de l’enregistrement d’une marque, contr\u00f4le son contenu et s’assure qu’elle ne pr\u00eate pas \u00e0 confusion avec une marque d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e. Une opposition peut \u00eatre form\u00e9e dans un certain d\u00e9lai, et il est possible d’engager une proc\u00e9dure devant les juridictions comp\u00e9tentes sur la base de la concurrence d\u00e9loyale. Les douanes libanaises peuvent \u00e9galement aider \u00e0 la protection des marques en examinant l’origine des produits import\u00e9s ; la communication entre les douanes et le bureau de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est utile pour d\u00e9tecter toute infraction \u00e0 une marque d\u00e9pos\u00e9e.<\/span>\n <\/div>\n<\/div>\n

Une atteinte \u00e0 une marque est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tablie par les tribunaux lorsqu’elle entra\u00eene une confusion dans l’esprit du consommateur, induit en erreur par la marque contrefaisante. Les marques peuvent \u00eatre nominatives, un logo ou un design, et sont enregistr\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es dans des cat\u00e9gories diversifi\u00e9es ; une m\u00eame marque peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e dans plusieurs classes.<\/p>\n

Brevets<\/h3>\n

Le 7 ao\u00fbt 2000, le Parlement libanais a promulgu\u00e9 une loi pour prot\u00e9ger les brevets. Sur la base de la loi et des conventions internationales, une invention peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme brevetable sous ces conditions : 1 – \u00eatre nouvelle et non une invention existante ; 2 – \u00eatre inventive ; 3 – \u00eatre utile dans l’industrie.<\/p>\n

Qui poss\u00e8de le brevet ?<\/strong> L’inventeur est la personne d\u00e9tenant les droits sur le brevet. Si plusieurs personnes ont particip\u00e9 \u00e0 une m\u00eame invention, le droit au brevet est partag\u00e9 \u00e9galement entre elles, sauf accord s\u00e9par\u00e9 contraire. Si plusieurs personnes produisent ind\u00e9pendamment la m\u00eame invention, le droit au brevet revient au premier demandeur.<\/p>\n

Quelles sont les conditions d’obtention d’un brevet ?<\/strong> Une demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au minist\u00e8re de l’\u00c9conomie et du Commerce, comportant : 1) une description de l’invention, \u00e0 condition qu’elle ne soit pas contraire \u00e0 l’ordre public ou aux bonnes m\u0153urs ; 2) le s\u00e9rieux et la nouveaut\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments pour lesquels la protection est demand\u00e9e. La d\u00e9cision du ministre peut \u00eatre port\u00e9e en appel devant la Cour d’appel de Beyrouth. Le bureau de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose de 60 jours \u00e0 partir de la d\u00e9cision du ministre pour d\u00e9livrer le brevet.<\/p>\n

Quelle est la dur\u00e9e du brevet ?<\/strong> La dur\u00e9e initiale d’un brevet est de 20 ans.<\/p>\n

Que se passe-t-il en cas de violation ?<\/strong> Les sanctions peuvent avoir un caract\u00e8re p\u00e9nal, d\u00e9montrant l’importance de la protection des brevets.<\/p>\n

Droits d’auteur<\/h3>\n

Une loi nouvelle et moderne sur le droit d’auteur a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 3 avril 1999 par le Parlement libanais et est entr\u00e9e en vigueur le 6 juin 1999. La protection du droit d’auteur couvre un large \u00e9ventail d’\u0153uvres ; \u00e0 l’origine limit\u00e9e aux \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques, elle s’\u00e9tend d\u00e9sormais aux logiciels, vid\u00e9os et \u00e0 une grande vari\u00e9t\u00e9 d’\u0153uvres. En cas de violation d’une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e, les sanctions peuvent avoir un caract\u00e8re p\u00e9nal ainsi que des compensations civiles \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, d\u00e9montrant l’\u00e9tendue de la protection offerte par cette loi.<\/p>\n <\/article>\n