<\/p>\n
Le choix de la forme de la compagnie d\u00e9pend de nombreux facteurs, tels que son objet social, nombre d’associ\u00e9s, capital, imposition, chiffres d’affaires, ses projets et buts, etc\u2026 En G\u00e9n\u00e9ral les soci\u00e9t\u00e9s Libanaises peuvent \u00eatre d\u00e9tenues \u00e0 100% par des non Libanais. Vous pouvez entrer en contact avec notre d\u00e9partement des affaires de notre cabinet<\/a> pour savoir ce que serait la forme la plus appropri\u00e9e \u00e0 votre entit\u00e9 d’affaires selon votre vision et vos objectifs.<\/p>\n Les types les plus importants de soci\u00e9t\u00e9s sont :<\/p>\n 1-Partenariat (g\u00e9n\u00e9ral ou limit\u00e9)-Soci\u00e9t\u00e9 en nom collecif\/ en Commandite\/ En participation<\/a><\/p>\n 2-Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)<\/a><\/p>\n 3-Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme (SA)<\/a><\/p>\n 4-Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ( branche ou bureau repr\u00e9sentatif)<\/a><\/p>\n 5-Repr\u00e9sentation Commerciale<\/a><\/p>\n 6-Soci\u00e9t\u00e9s Holding<\/a><\/p>\n 7-Soci\u00e9t\u00e9s Offshore<\/a><\/p>\n Les deux cat\u00e9gories de partenariat sont :<\/p>\n \u2022 Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (en Nom Collectif – SNC)<\/p>\n \u2022 Soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple – SCS).<\/p>\n Des associations sont constitu\u00e9es de deux personnes ou plus.<\/p>\n La caract\u00e9ristique principale de cette forme est la contribution personnelle de chaque associ\u00e9 puisque tous ces associ\u00e9s sont personnellement responsables des dettes et des engagements de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Aucun capital n’est exig\u00e9 par loi.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9e au registre de commerce puisqu’elle pratique une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n Le nom de compagnie inclue les noms de certains ou de tous les associ\u00e9s et est habituellement suivi des mots \u00ab et Cie. \u00bb<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 en commandite est form\u00e9e avec deux types d’associ\u00e9s. Ou silencieux – les associ\u00e9s limit\u00e9s sont les contribuants financiers et ne participent pas \u00e0 la gestion. Leur responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 leur contribution.<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 en participation est une association connue seulement aux parties concern\u00e9es afin de r\u00e9aliser un certain projet et, puisqu’elle est secr\u00e8te, ne peut pas \u00eatre enregistr\u00e9e.<\/p>\n Un accord d’association \u00e9tablit les droits et les engagements des associ\u00e9s, aussi bien que leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices et aux pertes. Chaque partie est responsable de ses propres biens. En d\u00e9pit de leur secret, les accords inh\u00e9rents \u00e0 la Co-association sont ex\u00e9cutoires en cas de conflit.\u00a0<\/a><\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est form\u00e9e entre un \u00e0 vingt membres. Le capital de 5 000 000 Livres Libanaises doit \u00eatre enti\u00e8rement pay\u00e9. Le capital doit \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 une banque sous le nom de la compagnie. Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ne peuvent pas ex\u00e9cuter les activit\u00e9s suivantes : La compagnie doit \u00eatre form\u00e9e avec le consentement mutuel des membres fondateurs incorpor\u00e9 dans les articles de constitution de soci\u00e9t\u00e9\/m\u00e9morandum d’association qui doit \u00eatre certifi\u00e9 devant notaire ou sign\u00e9 devant le registre de commerce comp\u00e9tent.<\/p>\n L’incapacit\u00e9 ou la faillite l\u00e9gale d’un membre ne n\u00e9cessite pas la dissolution de la compagnie. 3.1 Formation<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 anonyme est constitu\u00e9e par trois personnes ou plus.<\/p>\n Elle devrait avoir un capital minimum de 30 millions de Livres Libanaises .<\/p>\n Les actions de la compagnie donnent droit \u00e0 l’actionnaire \u00e0 l’adh\u00e9sion \u00e0 la compagnie,au droit de participer \u00e0 la gestion et un droit de voter.<\/p>\n Ces parts sont n\u00e9gociables ou transmissibles.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de chaque actionnaire est strictement limit\u00e9e \u00e0 la valeur des actions d\u00e9tenues.<\/p>\n Le conseil d’administration doit mettre de c\u00f4t\u00e9 10 pour cent des b\u00e9n\u00e9fices nets pour former des fonds de r\u00e9serve l\u00e9gale jusqu’au moment o\u00f9 ce fonds de r\u00e9serve devient \u00e9quivalent \u00e0 un tiers du capital de la compagnie.<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 anonyme doit nommer un auditeur.<\/p>\n 3.2 Activit\u00e9s<\/p>\n La loi libanaise ne limite pas l’int\u00e9r\u00eat \u00e9tranger pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes.<\/p>\n Il y a des limitations indirectes du type que le conseil d’administration doit avoir au moins un certain nombre de membres libanais hors des douze maximum.<\/p>\n Une autre limitation aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes est, dont l’objet est l’acquisition et commerce de biens immobiliers au Liban.<\/p>\n A un nombre restreint d’exceptions comme mentionn\u00e9es comme l’immobilier, l’assurance, les compagnies de m\u00e9dias et les banques il n’y a aucune vraie limite sur la part de capital qui peut \u00eatre tenue par des \u00e9trangers.<\/p>\n Le principe de participation d’\u00e9trangers non-Libanais est cependant att\u00e9nu\u00e9 par la condition qu’un certain nombre de membres du conseil d’administration devraient \u00eatre libanais et chaque membre du conseil est titulaire d’un nombre minimal d’actions.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes ont, aussi bien, l’option de publier des actions et des obligations convertibles en actions.<\/p>\n Aucune personne avec un casier judiciaire(jug\u00e9 au Liban ou \u00e0 l’\u00e9tranger) ou qui a \u00e9t\u00e9 insolvable dans les 10 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (\u00e0 moins que remis en \u00e9tat) peut participer aux activit\u00e9s de compagnie.<\/p>\n Chaque soci\u00e9t\u00e9 anonyme incorpor\u00e9e au Liban doit avoir son bureau enregistr\u00e9 dans le pays.<\/p>\n 3.3 Gestion<\/p>\n Le conseil d’administration, compos\u00e9 au moins de trois membres et de maximum de 12, est responsable des op\u00e9rations de la compagnie.<\/p>\n Le conseil \u00e9lit un de ses membres comme Pr\u00e9sident, qui est responsable d’ex\u00e9cuter les r\u00e9solutions du conseil.<\/p>\n Si le Pr\u00e9sident est un non libanais, il doit avoir un permis de travail.<\/p>\n Une r\u00e9union d’actionnaires a lieu au moins une fois par an. Les actionnaires peuvent employer des procurations pour permettre \u00e0 d’autres d’ assister \u00e0 des r\u00e9unions ou voter en leur nom.<\/p>\n La r\u00e9union ordinaire des actionnaires a lieu peu de temps apr\u00e8s la fin de chaque exercice financier pour faire ce qui suit :<\/p>\n Discuter et finaliser les comptes, donner la quittance \u00e0 la gestion, distribuer les dividendes ,nommer les nouveaux administrateurs et\/ou auditeurs d\u00e9sign\u00e9s et prendre n’importe quelle autre d\u00e9cision qui devrait \u00eatre prise dans l’int\u00e9r\u00eat de la compagnie.<\/p>\n Les compagnies \u00e9trang\u00e8res souhaitant faire des affaires au Liban devraient avoir recours \u00e0 l’ouverture d’une branche ou d’un bureau local de repr\u00e9sentation.<\/p>\n Pour \u00e9tablir une branche, le conseil d’administration de la compagnie \u00e9trang\u00e8re doit publier une procuration\/ en faveur d’une personne r\u00e9sidante au Liban lui accordant l’autorit\u00e9 pour enregistrer la branche ou le bureau de la compagnie au Liban, pour la repr\u00e9senter et pour signer les documents et pour faire toutes mesures n\u00e9cessaires en son nom.<\/p>\n Les documents requis sont :<\/p>\n Une copie des articles de la compagnie m\u00e8re , etune copie d’une r\u00e9solution du conseil d’administration de la compagnie principale d\u00e9cidant l’ouverture d’ une branche locale ou un bureau repr\u00e9sentatif, et, nommant son repr\u00e9sentant en lui donnant les puissances n\u00e9cessaires afin qu’il puisse r\u00e9aliser sa repr\u00e9sentation.<\/p>\n Quelle est la diff\u00e9rence entre un bureau repr\u00e9sentatif et une branche locale ?<\/p>\n Un bureau repr\u00e9sentatif est un bureau d’assistance technique pour le march\u00e9 et s’occupe des relations publiques.<\/p>\n De par la loi, ce genre de bureau ne peut ex\u00e9cuter aucune activit\u00e9 commerciale qui pourrait produire des profits.<\/p>\n Par cons\u00e9quent les d\u00e9penses doivent \u00eatre soutenues par le si\u00e8ge social’ext\u00e9rieur.<\/p>\n En raison de sa nature, le bureau repr\u00e9sentatif n’est pas sujet \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Une branche locale , peut entreprendre en g\u00e9n\u00e9ral n’importe quelle activit\u00e9 commerciale, sauf celles pour lesquelles la loi exige une certaine forme l\u00e9gale ou des conditions et\/ou celles qui sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9es aux ressortissants et\/ou aux compagnies libanaises.<\/p>\n Pour ces raisons, une branche est sujette \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n La repr\u00e9sentation commerciale est r\u00e9gie et d\u00e9finie par un d\u00e9cret l\u00e9gislatif de 1967 selon lequel un agent commercial peut n\u00e9gocier pour la conclusion des ventes ou l’approvisionnement en services au nom de son principal.<\/p>\n L’agent peut agir, dans ce cas-ci, au nom et pour le compte du principal.<\/p>\n Un accord accordant la repr\u00e9sentation ou la concession exclusive \u00e0 une personne est consid\u00e9r\u00e9 comme contrat de repr\u00e9sentation et peut \u00eatre accord\u00e9 seulement aux ressortissants libanais, \u00e0 moins que l’agent \u00e9tranger soit un ressortissant d’un pays qui assume le m\u00eame traitement r\u00e9ciproque aux ressortissants libanais.<\/p>\n Bas\u00e9 sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ces entit\u00e9s doivent rencontrer les conditions exig\u00e9es :<\/p>\n Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e : la majorit\u00e9 des associ\u00e9s doit \u00eatre de nationalit\u00e9 libanaise, la majorit\u00e9 du capital doit \u00eatre libanais-\u00eatre aussi bien poss\u00e9d\u00e9e et le signataire autoris\u00e9 devrait \u00eatre libanais.<\/p>\n Soci\u00e9t\u00e9s anonymes : Les actions devraient \u00eatre nominatives avec la majorit\u00e9 poss\u00e9d\u00e9e par des ressortissants libanais et deux-tiers des membres du conseil ainsi que le directeur g\u00e9n\u00e9ral, devrait \u00eatre libanais.<\/p>\n La coupure du contrat de repr\u00e9sentation donne droit \u00e0 l’agent aux compensations,en d\u00e9p\u00eet de tout accord contraire.<\/p>\n La juridiction exclusive concernant n’importe quel conflit r\u00e9sultant de l’accord est donn\u00e9e \u00e0 la cour locale dans le secteur o\u00f9 le contrat de repr\u00e9sentation est effectu\u00e9.<\/p>\n Une Soci\u00e9t\u00e9 Holding est un type sp\u00e9cial de soci\u00e9t\u00e9 anonyme r\u00e9gie par loi No. 45\/83 et modifi\u00e9e par la loi no 772 en date du 11-11-2006.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les activit\u00e9s d’une compagnie holding sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui suit :<\/p>\n – Acquisition d’actions et de participations dans desdes soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou anonymes, \u00e9trang\u00e8res ou libanaises ,\u00e9tablies ou participer \u00e0 leur cr\u00e9ation.<\/p>\n – Administrer les soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles elle d\u00e9tient des actions ou des participations.<\/p>\n – Accorder des pr\u00eats aux soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles elle d\u00e9tient des actions ou des participation.<\/p>\n – Poss\u00e9der brevets d’ inventions, privil\u00e8ges et des marques d\u00e9pos\u00e9es ainsi que tous autres droits, les louer aux entreprises op\u00e9rant au Liban et \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n – Poss\u00e9der des biens mobiliers et immobiliers et les enregistrer pour les utiliser aux fins de ses activit\u00e9s .<\/p>\n Le capital minimum pour \u00e9tablir une compagnie holding est de 30.000.000 de Livres Libanaises et peut \u00eatre d\u00e9tenu en devises \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n Le Pr\u00e9sident peut \u00eatre un non-Libanais, s’il est r\u00e9sident \u00e0 l’\u00e9tranger ,et il peut pratiquer sans permis de travail.<\/p>\n Idem pour les actionnaires et membres du conseil d’administration.<\/p>\n Des r\u00e9unions de conseil et d’actionnaires peuvent \u00eatre tenues en dehors du Liban.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9e dans le registre de commerce et dans un registre sp\u00e9cial pour les compagnies holding.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s holding tirent b\u00e9n\u00e9fice aussi bien d’ exon\u00e9rations d’imp\u00f4t et d’ avantages fiscaux .<\/p>\n
\nPour savoir quels seraient les avantages pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 au Liban, Cliquez ici.<\/a><\/p>\n
\nUn avocat doit \u00eatre nomm\u00e9 pour chaque compagnie \u00e9tablie au Liban selon le code de d\u00e9ontologie des avocats libanais.<\/p>\n1-Partenariat<\/h2>\n
A-Association ou Partenariat<\/h3>\n
\nAssoci\u00e9-g\u00e9rants qui poss\u00e8dent et contr\u00f4lent les affaires.
\nEux sont responsables de tous ses engagements.<\/p>\nB-Soci\u00e9t\u00e9 en participation<\/h3>\n
2-Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)<\/h2>\n
\nLa loi 126\/2019 a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d’\u00e9tablir une SARL avec un seul partenaire et peut \u00eatre d\u00e9tenue compl\u00e8tement pas des \u00e9trangers.
\nSon nom commercial est d’habitude anonyme, et est suivi par les initiales SARL et le nom des associ\u00e9s pourrait \u00eatre inclus dans le nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\nLa responsabilit\u00e9 de chaque associ\u00e9 est strictement limit\u00e9e \u00e0 la valeur des parts d\u00e9tenues par cet associ\u00e9.<\/p>\n
\nLa gestion pourrait \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 un ou plusieurs associ\u00e9s, et le directeur ne peut r\u00e9aliser sous le nom de la compagnie aucune affaire ou transaction dans lesquelles il a n’importe quel genre d’int\u00e9r\u00eat except\u00e9 en cas d’autorisation pr\u00e9alable.<\/p>\n
\nBanques, op\u00e9ration financi\u00e8re et assurance.<\/p>\n
\nLes parts dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e anonyme ne sont pas n\u00e9gociables et ne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux tiers, except\u00e9 le cas de l’approbation pr\u00e9alable des membres repr\u00e9sentant au moins 75 pour cent du capital.<\/p>\n3-Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme<\/h2>\n
\nLe nombre de voix que chaque membre a est \u00e9gal au nombre des actions poss\u00e9d\u00e9es.<\/p>\n4-Branche \/ Bureau repr\u00e9sentatif pour une Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re<\/h2>\n
5-Repr\u00e9sentation Commerciale<\/h2>\n
6-Soci\u00e9t\u00e9s Holding<\/h2>\n
7-Soci\u00e9t\u00e9s Offshore<\/h2>\n