6- \u00c9trangers et diff\u00e9rences de religions<\/a><\/p>\n1- Quelle loi sur l’h\u00e9ritage s’applique ?<\/h2>\n La r\u00e9ponse \u00e0 cette question se trouve \u00e0 l’article 3 de la loi susmentionn\u00e9e. \nLe lieu d’ouverture de la succession est le dernier domicile du d\u00e9funt, ind\u00e9pendamment du lieu o\u00f9 se trouve la propri\u00e9t\u00e9. \nL’\u00e9pouse non l\u00e9galement s\u00e9par\u00e9e de son mari est consid\u00e9r\u00e9e comme domicili\u00e9e au m\u00eame lieu que son mari. Les mineurs sont domicili\u00e9s chez leur tuteur l\u00e9gal ou d\u00e9sign\u00e9. S’ils n’ont pas de tuteur, leur domicile est consid\u00e9r\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 se trouve la totalit\u00e9 ou la majeure partie de la succession. \nPour la personne disparue, le domicile est celui qu’elle avait avant sa disparition. \nLe tribunal comp\u00e9tent pour les affaires d’h\u00e9ritage est le tribunal civil de premi\u00e8re instance au Liban.<\/p>\n
Ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 l’h\u00e9ritage :<\/p>\n
a – Le f\u0153tus qui n’est pas n\u00e9 dans les 300 jours suivant le d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt. \nb – L’enfant mort-n\u00e9.<\/p>\n
2- Y a-t-il une part r\u00e9serv\u00e9e ?<\/h2>\n Le l\u00e9gislateur libanais, afin de pr\u00e9server un \u00e9quilibre dans la distribution de l’h\u00e9ritage, a pr\u00e9vu une part r\u00e9serv\u00e9e aux proches parents ou h\u00e9ritiers. \nCe qui reste est la quotit\u00e9 disponible. \nCe sujet devient important en pr\u00e9sence d\u2019un testament\u2026 \nDans ce cas, le testament doit \u00eatre r\u00e9duit dans la mesure o\u00f9 il d\u00e9passe les parts r\u00e9serv\u00e9es aux descendants, parents ou conjoint.<\/p>\n
La part r\u00e9serv\u00e9e aux descendants est de 50 % de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers. Si tous les enfants sont vivants, ils se partagent \u00e9galement cette part, sans distinction de sexe. \nSi l\u2019un est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ses descendants prennent sa place et re\u00e7oivent la part qu\u2019il aurait re\u00e7ue s\u2019il \u00e9tait vivant, partag\u00e9e \u00e9galement entre eux.<\/p>\n
Le conjoint survivant a droit \u00e0 30 %. \nLes parents survivants ont droit \u00e0 la part r\u00e9serv\u00e9e aux parents.<\/p>\n
S\u2019il y a des descendants, un conjoint et les parents (ou l\u2019un des deux), la part r\u00e9serv\u00e9e est de : \n30 % pour les descendants, 10 % pour le conjoint, 10 % pour les parents ou le parent survivant.<\/p>\n
S\u2019ils sont tous pr\u00e9sents : \n40 % aux descendants, 10 % au conjoint, 10 % aux deux parents ou au parent survivant.<\/p>\n
Si le testateur laisse un conjoint et les deux parents : \n20 % au conjoint, 15 % au p\u00e8re et 15 % \u00e0 la m\u00e8re.<\/p>\n
Le testament qui d\u00e9passe la quotit\u00e9 disponible est r\u00e9duit \u00e0 cette quotit\u00e9 lors de l’ouverture de la succession. La r\u00e9duction ne peut \u00eatre demand\u00e9e que par les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ou leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n
Pour d\u00e9terminer la quotit\u00e9 disponible, on ajoute \u00e0 l’actif net de la succession (apr\u00e8s d\u00e9duction des dettes) la valeur des donations faites du vivant du testateur, \u00e9valu\u00e9es \u00e0 la date de la donation.<\/p>\n
3- Est-il courant et conseill\u00e9 de r\u00e9diger un testament et que se passe-t-il en cas d’absence de testament ?<\/h2>\n Comme dans tout pays, il est conseill\u00e9 de r\u00e9diger un testament pour organiser la distribution de ses biens. \nSinon, la loi s\u2019appliquera automatiquement selon les articles en vigueur.<\/p>\n
Les h\u00e9ritiers sont r\u00e9partis en trois ordres principaux : \n1. Les enfants et leurs descendants \n2. Le p\u00e8re, la m\u00e8re et leurs ascendants \n3. Les fr\u00e8res, s\u0153urs et leurs descendants<\/p>\n
Chaque ordre exclut le suivant, avec certaines exceptions. Par exemple, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019enfants, les parents du d\u00e9funt peuvent recevoir un sixi\u00e8me de la succession.<\/p>\n
Si un enfant du d\u00e9funt est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ses descendants prennent sa place et re\u00e7oivent sa part. C\u2019est ce qu\u2019on appelle la \u00ab repr\u00e9sentation \u00bb.<\/p>\n
Un testament peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par un avocat. \nLe testament au Liban peut \u00eatre authentique ou olographe. Les testaments des ressortissants libanais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent \u00eatre l\u00e9galis\u00e9s selon la loi de 1959 ou les proc\u00e9dures en vigueur dans le pays \u00e9tranger.<\/p>\n
Le testament authentique est r\u00e9dig\u00e9 par un notaire. \nLe testament olographe doit \u00eatre enti\u00e8rement \u00e9crit \u00e0 la main, sign\u00e9 et dat\u00e9 par le testateur. Il doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sous enveloppe scell\u00e9e, avec certification par notaire. Son existence est inscrite dans un registre sp\u00e9cial.<\/p>\n
Le testament r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 chez un notaire ou au consulat libanais.<\/p>\n
Concernant le testament d\u2019un soldat sur le champ de bataille, un officier d\u2019un grade sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 lieutenant peut le recevoir. Ce testament devient nul apr\u00e8s trois mois suivant le retour du testateur dans un lieu o\u00f9 il peut faire un testament selon les proc\u00e9dures normales.<\/p>\n
4- Le propri\u00e9taire peut-il faire des dons de son vivant ?<\/h2>\n Il est interdit \u00e0 un h\u00e9ritier de vendre ou de disposer de l’h\u00e9ritage pour deux raisons principales : \n– \u00c9thique : le propri\u00e9taire est encore en vie. \n– Logique : il peut encore disposer de ses biens.<\/p>\n
Un bien peut \u00eatre offert du vivant du propri\u00e9taire. Cela est consid\u00e9r\u00e9 comme une donation, et sera pris en compte dans le calcul des parts r\u00e9serv\u00e9es et de la quotit\u00e9 disponible.<\/p>\n
5- Probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l’h\u00e9ritage<\/h2>\n Concernant la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, les lois libanaises consid\u00e8rent l\u2019enregistrement au cadastre comme preuve d\u00e9finitive de propri\u00e9t\u00e9. \nAinsi, lors de l\u2019ouverture de la succession, le titre de propri\u00e9t\u00e9 et l\u2019enregistrement au registre foncier sont d\u00e9terminants.<\/p>\n
Des questions de droit international priv\u00e9 peuvent \u00e9galement se poser, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019h\u00e9ritiers libanais ou \u00e9trangers.<\/p>\n
Selon les lois libanaises, le lieu d\u2019ouverture de la succession est le dernier domicile du d\u00e9funt, peu importe l\u2019emplacement des biens.<\/p>\n
Un autre probl\u00e8me peut se produire si plusieurs h\u00e9ritiers p\u00e9rissent dans un m\u00eame accident. Le tribunal doit d\u00e9terminer l\u2019ordre des d\u00e9c\u00e8s selon les circonstances, l\u2019\u00e2ge, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, etc.<\/p>\n
S\u2019il est impossible de d\u00e9terminer l\u2019ordre, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en m\u00eame temps, et les biens de chacun reviennent \u00e0 ses propres h\u00e9ritiers vivants.<\/p>\n
6- \u00c9trangers et diff\u00e9rences de religions<\/h2>\n La diff\u00e9rence de nationalit\u00e9 n\u2019emp\u00eache pas l\u2019h\u00e9ritage entre un Libanais et un \u00e9tranger, sauf si la loi de l\u2019\u00e9tranger interdit qu\u2019un Libanais h\u00e9rite de lui.<\/p>\n
Si la loi \u00e9trang\u00e8re impose des restrictions, l\u2019\u00e9tranger ne recevra que ce que sa propre loi permet \u00e0 un Libanais d\u2019h\u00e9riter.<\/p>\n
La diff\u00e9rence de religion n\u2019emp\u00eache pas l\u2019h\u00e9ritage, sauf si la religion de l\u2019h\u00e9ritier interdit explicitement l\u2019h\u00e9ritage en cas de diff\u00e9rence religieuse.<\/p>\n<\/div>\n
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Avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en h\u00e9ritage et testament au Liban Loi sur l’h\u00e9ritage au Liban 1- Quelle loi sur l’h\u00e9ritage s’applique ? 2- Y a-t-il une part r\u00e9serv\u00e9e ? 3- Est-il courant et conseill\u00e9 de r\u00e9diger un testament ? 4- Le propri\u00e9taire peut-il faire des dons de son vivant ? 5- Probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l’h\u00e9ritage 6- \u00c9trangers […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_joinchat":[],"footnotes":""},"class_list":["post-150","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
H\u00e9ritage & Succession au Liban | Testament & Avocats \u00e0 Beyrouth |<\/title>\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\t \n\t \n\t \n \n \n \n\t \n