6-Droits, fonctions et privil\u00e8ges des avocats libanais<\/a><\/p>\n1-Aper\u00e7u G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
La loi organise la profession de l’avocat qui vise \u00e0 \u00e9tablir la justice en fournissant des avis l\u00e9gaux et en d\u00e9fendant les droits.<\/p>\n
L’avocat selon le texte de la loi suit les instructions de son client et ne peut pas donc interf\u00e9rer dans une situation o\u00f9 il y aurait un conflit d’int\u00e9r\u00eat qui peuvent toucher aux int\u00e9r\u00eats du client<\/p>\n
Deux Barreaux existent pour les avocats au Liban, un \u00e0 Beyrouth, un \u00e0 Tripoli.
\nTous les avocats sont enregistr\u00e9s au Barreau de Beyrouth except\u00e9 ceux dont les bureaux sont situ\u00e9s dans le Mohafazat (d\u00e9partement) du Liban du nord qui sont enregistr\u00e9s au Barreau de Tripoli.<\/p>\n
Un avocat ne peut pas pratiquer au Liban \u00e0 moins qu’il soit enregistr\u00e9 dans une des deux associations.
\nL’avocat doit aussi avoir un bureau dans son secteur de pratique<\/p>\n
2-Qualification comme Avocat Libanais \/Conditions<\/p>\n
Toute personne souhaitante pratiquer en tant qu’ avocat devrait remplir les conditions suivantes :<\/p>\n
1 -Avoir la citoyennet\u00e9 libanaise pour 10 ans au minimum.<\/p>\n
2-Avoir les droits civils, \u00eatre au-dessus de l’\u00e2ge de 20 et en-dessous de 65 .<\/p>\n
3-\u00catre titulaire des diplomes requis.<\/p>\n
4-Se comporter d’une mani\u00e8re inpirante confiance et respect.<\/p>\n
5-\u00catre non condamn\u00e9 pour un acte criminel ou disciplinaire.<\/p>\n
6-\u00catre non \u00e9cart\u00e9 d’une profession pour des raisons contraires \u00e0 l’honneur et \u00e0 la dignit\u00e9.<\/p>\n
3-Avocat et Pratique au Liban<\/p>\n
Un Avocat au Liban ou avocat libanais ne pourra pas:<\/p>\n
1-Occuper n’importe quel poste de l’administration publique ou l’entretenir except\u00e9 l’adh\u00e9sion au Parlement ou \u00e0 un conseil municipal\u2026<\/p>\n
2-Pratiquer dans les domaines du commerce, de l’industrie ou du journalisme (except\u00e9 le journalisme l\u00e9gal ou scientifique) et dans n’importe quelle profession recherchante profits.<\/p>\n
3-\u00catre un Pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident ou un directeur de n’importe quelle compagnie.<\/p>\n
4-Travailler en tant qu’expert devant les tribunaux ou avec n’importe quel autre \u00e9tablissement.<\/p>\n
5-s’engager dans une pratique qui est contraire \u00e0 l’ind\u00e9pendance de l’avocat ou \u00e0 la dignit\u00e9 de la carri\u00e8re juridique.<\/p>\n
6-Agir en tant que president du Parlement ou de premier ministre.
\nUn avocat en une telle position devrait suspendre la pratique de la profession d’avocat et en informera le pr\u00e9sident du barreau.<\/p>\n
4-Conflit d’int\u00e9r\u00eats<\/p>\n
1-L’avocat qui \u00e9tait un ministre, ne peut, pendant la p\u00e9riode d’un an apr\u00e8s avoir laiss\u00e9 sa position en tant que ministre, accepter un cas en relation avec le minist\u00e8re qu’il a dirig\u00e9.
\nIl ne peut pas accepter aussi bien d’\u00eatre un membre du conseil des \u00e9tablissements publics qui sont dirig\u00e9s par le minist\u00e8re qu’il dirigait.<\/p>\n
2-L’avocat qui est parlementaire ne peut pas accepter, une affaire pour l’\u00e9tat ou un de ses \u00e9tablissements publics.<\/p>\n
3- L’avocat \u00e9lu en tant que membre d’un conseil municipal n’acceptera pas une affaire pour ou contre cette municipalit\u00e9.<\/p>\n
4-L’ancien fonctionnaire devenu un avocat ne peut pas accepter un cas contre l’administration qui l’a employ\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ann\u00e9es minimum apr\u00e8s avoir laiss\u00e9 son emploi.<\/p>\n
5-L’ancien juge pratiquant comme un avocat n’acceptera pas un cas qu’ il avait consid\u00e9r\u00e9 tandis qu’il \u00e9tait toujours en pratique en tant que magistrat.<\/p>\n
6-Le fonctionnaire ou l’arbitre ou l’expert n’accepteront pas un mandat pour agir en tant qu’ avocat dans un cas qu’il ont examin\u00e9 en tant que leur capacit\u00e9 mentionn\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n
5-Organisation et Gestion des Barreaux des Avocats au Liban<\/p>\n
Chacun des deux Barreaux de Beyrouth et de Tripoli sera constitu\u00e9 des avocats qui sont ses membres et qui sont y enregistr\u00e9s.
\nLes Barreaux sont constitu\u00e9s de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, du Conseil et du pr\u00e9sident.<\/p>\n
6-Droits, Fonctions et Privil\u00e8ges des Avocats libanais<\/p>\n
1-Consultations et Procurations<\/p>\n
Seuls les avocats d\u00fbment enregistr\u00e9s apparaissent devant les tribunaux et sp\u00e9cifiquement:<\/p>\n
1-Devant le Tribunal P\u00e9nal.<\/p>\n
2-Devant la cour de la cassation et devant les cours administratives.<\/p>\n
3-Devant les cours d’ appel pour tous les cas civils, communautaires et religieux.<\/p>\n
4-Devant les tribunaux de premi\u00e8re instance pour les cas civils non-evalu\u00e9s.<\/p>\n
5-Pour les affaires d’urgence ( jude des ref\u00e9r\u00e9s).<\/p>\n
6-Devant le bureau ex\u00e9cutif en ce qui se rapporte \u00e0 l’ex\u00e9cution de jugements, des engagements et tout contrat dont la valeur dont est au-dessus d’un certain plafond.<\/p>\n
7-Devant les comit\u00e9s d’appel d’expropriation<\/p>\n
Chaque soci\u00e9t\u00e9 ou compagnie, locale ou \u00e0 l’\u00e9tranger, si celle-ci a des si\u00e8ges sociaux ou une branche sur le territoire libanais, devrait nommer un avocat au Liban pour la repr\u00e9senter.<\/p>\n
2-Repr\u00e9sentation devant les Tribunaux<\/p>\n
L’avocat sera choisi pour appara\u00eetre devant les tribunaux pour repr\u00e9senter ses clients par une procuration officielle.
\nCependant, cette procuration n’est pas n\u00e9cessaire dans les cas suivants quand l’avocat est nomm\u00e9 le pr\u00e9sident du barreau:<\/p>\n
1-En cas d’aide juridique \u00e0 une personne.<\/p>\n
2- Quand plusieurs avocats ont refus\u00e9 un cas, bien qu’il aie une cause juste.<\/p>\n
3-Au cas o\u00f9 le Tribunal P\u00e9nal demanderait la nomination d’un avocat pour accus\u00e9 ou pour une personne mineure qui demanderait une aide ou sa repr\u00e9sentation par un avocat.<\/p>\n
4-En cas de mort de l’avocat, si le nom de l’avocat ant\u00e9rieur est supprim\u00e9 du Barreau, s’il est arr\u00eat\u00e9, et en cas d’impossibilit\u00e9 pour un avocat de suivre le cas.<\/p>\n
Le mandat de l’avocat dans ce cas-ci est limit\u00e9 aux mesures provisoires de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du client.<\/p>\n
3-Honoraires<\/p>\n
L’avocat a droit aux honoraires pour les travaux entrepris pour l’int\u00e9r\u00eat de son client, et pour collecter les imp\u00f4ts et les d\u00e9penses support\u00e9s pour le client<\/p>\n
4-Les Devoirs de L’avocat<\/p>\n
1-Dans toutes ses entreprises, L’avocat respecte et suit les principes de l’honneur, de la rectitude et de l’honn\u00eatet\u00e9.<\/p>\n
2- L’avocat aura un bureau dans le secteur du Barreau auquel il est enregistr\u00e9.<\/p>\n
3- L’avocat est responsableevvers son client d’effectuer ses fonctions et t\u00e2ches selon les dispositions de la lois et les conditions de son mandat.<\/p>\n
4-L’avocat ne peut pas accepter un mandat de l’adversaire de son client, ni lui donner toute aide ou consultation, m\u00eame apr\u00e8s que le cas de son client soit termin\u00e9.<\/p>\n
5– L’avocat est li\u00e9 au plein et total secret professionnel.
\nPar cons\u00e9quent, il ne peut divulguer les secrets qui lui sont confi\u00e9s apr\u00e8s la fin de son mandat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Avocats au Liban, Pratique des Avocats au Liban Les avocats pratiquant au Liban ou avocats libanais doivent respecter les r\u00e8gles de la carri\u00e8re juridique. La profession d’avocats est r\u00e9glement\u00e9e par la loi n\u00b0 8\/70 avec ses modifications qui r\u00e9git la profession d’avocats dans chaque aspect. 1-Aper\u00e7u General 2-Qualification en tant qu’un avocat libanais \/Conditions 3-Avocats […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":297,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_joinchat":[],"footnotes":""},"class_list":["post-175","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
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