{"id":63,"date":"2026-08-05T12:16:46","date_gmt":"2026-08-05T12:16:46","guid":{"rendered":"http:\/\/mattarlaw.com\/company-registration\/"},"modified":"2026-08-10T10:20:42","modified_gmt":"2026-08-10T10:20:42","slug":"formation-societes-liban","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mattarlaw.com\/fr\/formation-societes-liban\/","title":{"rendered":"Formation de Soci\u00e9t\u00e9s"},"content":{"rendered":"\t\t
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<\/span>UN SERVICE DE CONFIANCE DEPUIS PLUS DE 60 ANS<\/span><\/span><\/div>\n
Accueil<\/a>\/<\/span>Expertise<\/a>\/<\/span>Formation de Soci\u00e9t\u00e9s<\/span><\/div>\n
<\/span>Expertise<\/span><\/div>\n

Formation de Soci\u00e9t\u00e9s au Liban<\/span><\/h1>\n
\n <\/span>\n <\/span>\n <\/span>\n <\/div>\n Nous contacter<\/a>\n <\/div>\n<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Le choix de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pend de nombreux facteurs, tels que son objet social, le nombre d’associ\u00e9s, le capital, l’imposition, le chiffre d’affaires, ses projets et ses buts.<\/p>\n

Pour savoir quels seraient les avantages de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 au Liban<\/a>, cliquez ici.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, les soci\u00e9t\u00e9s libanaises peuvent \u00eatre d\u00e9tenues \u00e0 100% par des non-Libanais. Un avocat doit \u00eatre nomm\u00e9 pour chaque soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au Liban selon le code de d\u00e9ontologie des avocats libanais.<\/p>\n

Vous pouvez entrer en contact avec notre d\u00e9partement des affaires<\/a> pour savoir quelle serait la forme la plus appropri\u00e9e \u00e0 votre entit\u00e9 selon votre vision et vos objectifs.<\/p>\n

\"Cabinet<\/figure>\n

Voici un aper\u00e7u des types de soci\u00e9t\u00e9s les plus courants :<\/p>\n

1 – Partenariat (g\u00e9n\u00e9ral ou limit\u00e9)<\/a>2 – Soci\u00e9t\u00e9 à Responsabilité Limitée (SARL)<\/a>3 – Société Anonyme (SA)<\/a>4 – Société étrangère (branche ou bureau représentatif)<\/a>5 – Représentation Commerciale<\/a>6 – Sociétés Holding<\/a>7 – Sociétés Offshore<\/a><\/div>
<\/span><\/span><\/div>

1. Partenariat<\/h2>\n

Les deux cat\u00e9gories de partenariat sont :<\/p>\n

<\/span>Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif<\/strong> (en Nom Collectif – SNC)<\/span><\/div>
<\/span>Soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple<\/strong> (SCS)<\/span><\/div><\/div>\n

A – Association ou Partenariat<\/h3>\n

Des associations sont constitu\u00e9es de deux personnes ou plus. La caract\u00e9ristique principale de cette forme est la contribution personnelle de chaque associ\u00e9, puisque tous les associ\u00e9s sont personnellement responsables des dettes et des engagements de la soci\u00e9t\u00e9. Aucun capital n’est exig\u00e9 par la loi. La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9e au registre de commerce puisqu’elle pratique une activit\u00e9 commerciale. Le nom de la soci\u00e9t\u00e9 inclut les noms de certains ou de tous les associ\u00e9s, habituellement suivi des mots « et Cie. »<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 en commandite est form\u00e9e avec deux types d’associ\u00e9s :<\/p>\n

<\/span>Associ\u00e9s-g\u00e9rants<\/strong> qui poss\u00e8dent et contr\u00f4lent les affaires et sont responsables de tous les engagements.<\/span><\/div>
<\/span>Associ\u00e9s silencieux (limit\u00e9s)<\/strong> qui sont des contribuants financiers, ne participent pas \u00e0 la gestion, et dont la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 leur contribution.<\/span><\/div><\/div>\n

B – Soci\u00e9t\u00e9 en participation<\/h3>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 en participation est une association connue seulement des parties concern\u00e9es afin de r\u00e9aliser un certain projet et, \u00e9tant secr\u00e8te, ne peut pas \u00eatre enregistr\u00e9e. Un accord d’association \u00e9tablit les droits et engagements des associ\u00e9s ainsi que leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices et pertes. Chaque partie est responsable de ses propres engagements. Malgr\u00e9 leur caract\u00e8re secret, ces accords sont ex\u00e9cutoires en cas de conflit.<\/p>

<\/span><\/span><\/div>

2. Soci\u00e9t\u00e9 à Responsabilité Limitée (SARL)<\/h2>\n

Une SARL est form\u00e9e entre un et vingt associ\u00e9s. La loi 126\/2019 permet son \u00e9tablissement par un seul associ\u00e9, et elle peut \u00eatre d\u00e9tenue enti\u00e8rement par des \u00e9trangers. Son nom commercial est habituellement anonyme, suivi des initiales « SARL », et le nom des associ\u00e9s peut y \u00eatre inclus.<\/p>\n

<\/span>Capital :<\/strong> 5 000 000 Livres Libanaises, enti\u00e8rement pay\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 en banque au nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/div>
<\/span>Responsabilit\u00e9 :<\/strong> strictement limit\u00e9e \u00e0 la valeur des parts d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9.<\/span><\/div>
<\/span>Gestion :<\/strong> confi\u00e9e \u00e0 un ou plusieurs associ\u00e9s ; le g\u00e9rant ne peut r\u00e9aliser au nom de la soci\u00e9t\u00e9 aucune affaire dans laquelle il a un int\u00e9r\u00eat personnel sans autorisation pr\u00e9alable.<\/span><\/div>
<\/span>Restrictions :<\/strong> ne peut exercer d’activit\u00e9s bancaires, financi\u00e8res ou d’assurance.<\/span><\/div>
<\/span>Formation :<\/strong> les statuts doivent \u00eatre certifi\u00e9s devant notaire ou sign\u00e9s devant le registre de commerce comp\u00e9tent.<\/span><\/div>
<\/span>Parts :<\/strong> non n\u00e9gociables et non transf\u00e9rables aux tiers, sauf approbation pr\u00e9alable d’associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins 75% du capital.<\/span><\/div><\/div>
<\/span><\/span><\/div>

3. Société Anonyme (SA)<\/h2>\n

3.1 Formation<\/h3>\n
<\/span>Fondateurs :<\/strong> au moins trois personnes.<\/span><\/div>
<\/span>Capital :<\/strong> minimum de 30 millions de Livres Libanaises.<\/span><\/div>
<\/span>Actions :<\/strong> n\u00e9gociables et transmissibles ; chaque action donne droit \u00e0 la gestion et au vote.<\/span><\/div>
<\/span>R\u00e9serves :<\/strong> 10% des b\u00e9n\u00e9fices nets allou\u00e9s annuellement jusqu’\u00e0 ce que la r\u00e9serve l\u00e9gale atteigne le tiers du capital.<\/span><\/div>
<\/span>Audit :<\/strong> la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.<\/span><\/div><\/div>\n

3.2 Activit\u00e9s<\/h3>\n

La loi libanaise ne limite g\u00e9n\u00e9ralement pas l’int\u00e9r\u00eat \u00e9tranger dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, avec certaines limitations indirectes : le Conseil d’Administration (maximum 12 membres) doit comprendre un certain nombre de membres libanais. Les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’acquisition et au commerce de biens immobiliers, \u00e0 l’assurance, aux m\u00e9dias et aux banques sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques. Chaque membre du conseil doit d\u00e9tenir un nombre limit\u00e9 d’actions.<\/p>\n

3.3 Gestion<\/h3>\n
<\/span>Conseil :<\/strong> de 3 \u00e0 12 membres ; le conseil \u00e9lit un pr\u00e9sident charg\u00e9 d’ex\u00e9cuter ses r\u00e9solutions.<\/span><\/div>
<\/span>Permis de travail :<\/strong> un pr\u00e9sident non-Libanais doit d\u00e9tenir un permis de travail.<\/span><\/div>
<\/span>R\u00e9unions :<\/strong> les actionnaires se r\u00e9unissent au moins une fois par an ; les votes correspondent au nombre d’actions d\u00e9tenues. Les procurations sont autoris\u00e9es.<\/span><\/div>
<\/span>Ordre du jour de la r\u00e9union ordinaire :<\/strong> approuver les comptes, donner quittance \u00e0 la gestion, distribuer les dividendes, nommer administrateurs et commissaires, et prendre toute autre d\u00e9cision dans l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/div>
<\/span>Si\u00e8ge social :<\/strong> chaque SA constitu\u00e9e au Liban doit y avoir son si\u00e8ge social.<\/span><\/div><\/div>
<\/span><\/span><\/div>

4. Branche \/ Bureau repr\u00e9sentatif pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re<\/h2>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res souhaitant faire des affaires au Liban peuvent ouvrir une branche locale ou un bureau repr\u00e9sentatif. Pour \u00e9tablir une branche, le conseil d’administration de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re doit d\u00e9livrer une procuration en faveur d’une personne r\u00e9sidant au Liban, l’autorisant \u00e0 enregistrer et repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 et accomplir toutes les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Documents requis<\/h3>\n
<\/span>Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/span><\/div>
<\/span>Une r\u00e9solution du conseil d’administration d\u00e9cidant l’ouverture d’une branche locale ou d’un bureau repr\u00e9sentatif, nommant un repr\u00e9sentant et lui accordant les pouvoirs n\u00e9cessaires.<\/span><\/div><\/div>\n

Diff\u00e9rence entre bureau repr\u00e9sentatif et branche<\/h3>\n
<\/span>Bureau repr\u00e9sentatif :<\/strong> fournit assistance technique et relations publiques uniquement ; ne peut exercer aucune activit\u00e9 commerciale g\u00e9n\u00e9ratrice de profit. Les d\u00e9penses sont support\u00e9es par le si\u00e8ge \u00e0 l’\u00e9tranger. Non soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/span><\/div>
<\/span>Branche :<\/strong> peut entreprendre toute activit\u00e9 commerciale (sous r\u00e9serve des formes\/conditions l\u00e9gales et des activit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es aux ressortissants\/soci\u00e9t\u00e9s libanais). Soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/span><\/div><\/div>
<\/span><\/span><\/div>

5. Repr\u00e9sentation Commerciale<\/h2>\n

La repr\u00e9sentation commerciale est r\u00e9gie par un d\u00e9cret l\u00e9gislatif de 1967, selon lequel un agent commercial peut n\u00e9gocier et conclure des ventes ou fournitures de services au nom et pour le compte de son mandant.<\/p>\n

Un accord octroyant une repr\u00e9sentation ou distribution exclusive est consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat d’agence et ne peut \u00eatre accord\u00e9 qu’\u00e0 des ressortissants libanais, sauf si l’agent \u00e9tranger est ressortissant d’un pays accordant la r\u00e9ciprocit\u00e9 aux ressortissants libanais.<\/p>\n

Formes juridiques \u00e9ligibles<\/h3>\n

A – Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong><\/p>\n

<\/span>La majorit\u00e9 des associ\u00e9s doit \u00eatre libanaise.<\/span><\/div>
<\/span>La majorit\u00e9 du capital doit \u00eatre d\u00e9tenue par des Libanais.<\/span><\/div>
<\/span>Le signataire autoris\u00e9 doit \u00eatre libanais.<\/span><\/div><\/div>\n

B – Soci\u00e9t\u00e9s anonymes<\/strong><\/p>\n

<\/span>Les actions doivent \u00eatre nominatives, la majorit\u00e9 d\u00e9tenue par des ressortissants libanais.<\/span><\/div>
<\/span>Les deux tiers des membres du conseil et le directeur g\u00e9n\u00e9ral doivent \u00eatre libanais.<\/span><\/div><\/div>\n

La rupture du contrat de repr\u00e9sentation donne droit \u00e0 l’agent \u00e0 une compensation, nonobstant tout accord contraire. La juridiction exclusive sur les litiges revient au tribunal local du lieu d’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>

<\/span><\/span><\/div>

6. Soci\u00e9t\u00e9s Holding<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 holding est un type sp\u00e9cial de soci\u00e9t\u00e9 anonyme r\u00e9gie par la loi n\u00b0 45\/83 et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 772 du 11-11-2006, et peut \u00eatre d\u00e9tenue enti\u00e8rement par des \u00e9trangers.<\/p>\n

Activit\u00e9s permises<\/h3>\n
<\/span>Acquisition d’actions et de participations dans des soci\u00e9t\u00e9s libanaises ou \u00e9trang\u00e8res, ou participation \u00e0 leur cr\u00e9ation.<\/span><\/div>
<\/span>Administration des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles elle d\u00e9tient des actions ou participations.<\/span><\/div>
<\/span>Octroi de pr\u00eats et garanties aux soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles elle d\u00e9tient des participations (total des obligations ≤ 5× le capital + r\u00e9serves selon le dernier bilan approuv\u00e9). Ne peut pr\u00eater \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s libanaises dont elle d\u00e9tient plus de 20% du capital.<\/span><\/div>
<\/span>Possession de brevets, privil\u00e8ges, marques d\u00e9pos\u00e9es et autres droits enregistr\u00e9s, et leur location \u00e0 des entreprises au Liban et \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/span><\/div>
<\/span>Possession de biens meubles et immeubles destin\u00e9s exclusivement aux besoins de ses activit\u00e9s, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d’acquisition immobili\u00e8re par les \u00e9trangers.<\/span><\/div><\/div>\n

Points cl\u00e9s<\/h3>\n
<\/span>Capital minimum :<\/strong> 30 000 000 Livres Libanaises (peut \u00eatre d\u00e9tenu en devises \u00e9trang\u00e8res).<\/span><\/div>
<\/span>Pr\u00e9sident :<\/strong> peut \u00eatre non-Libanais, r\u00e9sider \u00e0 l’\u00e9tranger, et exercer sans permis de travail.<\/span><\/div>
<\/span>Conseil\/actionnaires :<\/strong> peuvent \u00eatre non-Libanais ; les r\u00e9unions peuvent se tenir hors du Liban.<\/span><\/div>
<\/span>Enregistrement :<\/strong> registre de commerce + registre sp\u00e9cial des soci\u00e9t\u00e9s holding.<\/span><\/div>
<\/span>Fiscalit\u00e9 :<\/strong> exon\u00e9rations et avantages fiscaux applicables.<\/span><\/div><\/div>
<\/span><\/span><\/div>

7. Soci\u00e9t\u00e9s Offshore<\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 offshore<\/a> est une variante des soci\u00e9t\u00e9s anonymes (D\u00e9cret-Loi n\u00b0 46 du 24 juin 1983). La loi 85\/2018 permet sa constitution par un actionnaire unique et sa d\u00e9tention enti\u00e8re par des \u00e9trangers. La loi 19 du 5\/9\/2008 a assoupli ses conditions et \u00e9largi ses activit\u00e9s autoris\u00e9es afin d’encourager l’investissement \u00e9tranger.<\/p>\n

Points cl\u00e9s<\/h3>\n
<\/span>Capital minimum :<\/strong> 30 000 000 Livres Libanaises (peut \u00eatre d\u00e9tenu en devises \u00e9trang\u00e8res).<\/span><\/div>
<\/span>Pr\u00e9sident :<\/strong> peut \u00eatre un non-Libanais r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger, op\u00e9rant sans permis.<\/span><\/div>
<\/span>Enregistrement :<\/strong> registre de commerce + registre sp\u00e9cial des soci\u00e9t\u00e9s offshore.<\/span><\/div>
<\/span>Champ d’activit\u00e9 :<\/strong> la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e au Liban mais op\u00e8re uniquement dans la zone franche et\/ou hors du territoire libanais.<\/span><\/div><\/div>\n

Activit\u00e9s permises<\/h3>\n
<\/span>N\u00e9gocier et conclure des accords pour des marchandises et produits situ\u00e9s hors du Liban ou en zone franche.<\/span><\/div>
<\/span>Fournir \u00e9tudes et consultations \u00e0 des \u00e9tablissements \u00e9trangers.<\/span><\/div>
<\/span>Utiliser les installations de la zone franche pour stocker des marchandises import\u00e9es en vue de la r\u00e9exportation.<\/span><\/div>
<\/span>Acheter ou louer des biens immobiliers au Liban dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 ses op\u00e9rations.<\/span><\/div>
<\/span>Administrer des soci\u00e9t\u00e9s et \u00e9tablissements hors du Liban, y compris l’exportation de services et de logiciels.<\/span><\/div>
<\/span>R\u00e9aliser des op\u00e9rations de commerce triangulaire ou multilat\u00e9ral (n\u00e9gociation, contrats, exp\u00e9dition, refacturation) hors du Liban ou en zone franche, y compris le stockage pour l’export.<\/span><\/div>
<\/span>Exercer des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’exp\u00e9dition maritime.<\/span><\/div>
<\/span>Acqu\u00e9rir des actions dans des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et pr\u00eater \u00e0 des \u00e9tablissements dont elle d\u00e9tient plus de 20% du capital.<\/span><\/div>
<\/span>Acqu\u00e9rir des droits d’agence ou de repr\u00e9sentation commerciale pour des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ou non-r\u00e9sidentes.<\/span><\/div>
<\/span>Ouvrir des branches et bureaux de repr\u00e9sentation \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/span><\/div>
<\/span>Construire, investir et administrer des projets \u00e9conomiques, sauf ceux interdits par la loi.<\/span><\/div>
<\/span>Ouvrir des comptes et utiliser des services financiers (locaux ou non-r\u00e9sidents) pour financer ses activit\u00e9s.<\/span><\/div>
<\/span>Louer ou acqu\u00e9rir des bureaux ou biens immobiliers au Liban li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s.<\/span><\/div><\/div>\n

Restrictions et fiscalit\u00e9<\/h3>\n
<\/span>Ne peut exercer d’activit\u00e9s bancaires, d’assurance ou commerciales \u00e0 l’int\u00e9rieur du Liban.<\/span><\/div>
<\/span>Ne peut g\u00e9n\u00e9rer de profits \u00e0 partir de biens meubles\/immeubles au Liban ou de services \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s libanaises (sauf int\u00e9r\u00eats sur comptes bancaires).<\/span><\/div>
<\/span>B\u00e9n\u00e9ficie d’exon\u00e9rations fiscales et n’est soumise qu’\u00e0 un imp\u00f4t forfaitaire annuel d’environ 600 USD.<\/span><\/div><\/div>\n <\/article>\n