{"id":71,"date":"2026-08-05T12:16:52","date_gmt":"2026-08-05T12:16:52","guid":{"rendered":"http:\/\/mattarlaw.com\/lebanese-lawyers-practice\/"},"modified":"2026-08-10T10:20:42","modified_gmt":"2026-08-10T10:20:42","slug":"articles-cabinet-avocat-mattar-liban-avocats-libanais-pratique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mattarlaw.com\/fr\/lawyers-articles\/articles-cabinet-avocat-mattar-liban-avocats-libanais-pratique","title":{"rendered":"Pratique d’avocats Libanais"},"content":{"rendered":"\t\t
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Accueil<\/a>\/<\/span>Articles<\/a>\/<\/span>Pratique d’avocats Libanais Au Liban<\/span><\/div>\n
<\/span>Biblioth\u00e8que<\/span><\/div>\n

Pratique des Avocats Libanais<\/span><\/h1>\n
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Les avocats exer\u00e7ant au Liban doivent respecter les r\u00e8gles de la profession juridique. La profession d’avocat est r\u00e9gie par la loi n\u00b0 8\/70 et ses amendements, qui encadrent la profession sous tous ses aspects.<\/p>\n

1 – Champ G\u00e9n\u00e9ral<\/a>2 – Conditions pour Devenir Avocat Libanais<\/a>3 – Avocats en Exercice au Liban<\/a>4 – Conflit d’Int\u00e9r\u00eats<\/a>5 – Organisation et Gestion des Ordres des Avocats au Liban<\/a>6 – Droits, Devoirs et Privil\u00e8ges des Avocats Libanais<\/a><\/div>
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1 – Champ G\u00e9n\u00e9ral<\/h2>\n

La loi organise la profession d’avocat, qui vise \u00e0 \u00e9tablir la justice en fournissant des avis juridiques et en d\u00e9fendant les droits.<\/p>\n

L’avocat, selon le texte de la loi, suit les instructions de son client et ne peut donc intervenir dans une situation o\u00f9 existerait un conflit d’int\u00e9r\u00eats susceptible de nuire aux int\u00e9r\u00eats du client.<\/p>\n

Il existe deux Ordres des avocats au Liban, l’un \u00e0 Beyrouth, l’autre \u00e0 Tripoli.<\/p>\n

Tous les avocats sont inscrits \u00e0 l’Ordre des avocats de Beyrouth, \u00e0 l’exception de ceux dont les bureaux sont situ\u00e9s dans le Mohafazat du Liban-Nord, qui sont inscrits \u00e0 l’Ordre des avocats de Tripoli.<\/p>\n

Un avocat ne peut exercer au Liban que s’il est inscrit \u00e0 l’un des deux Ordres.<\/p>\n

L’avocat doit \u00e9galement disposer d’un bureau dans sa zone d’exercice.<\/p>

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2 – Conditions pour Devenir Avocat Libanais<\/h2>\n

Toute personne souhaitant exercer la profession d’avocat doit remplir les conditions suivantes :<\/p>\n

1<\/span>Poss\u00e9der la nationalit\u00e9 libanaise depuis au moins 10 ans.<\/span><\/div>
2<\/span>Jouir de ses droits civils, \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 20 ans et de moins de 65 ans.<\/span><\/div>
3<\/span>\u00catre titulaire du niveau d’\u00e9ducation requis.<\/span><\/div>
4<\/span>Se comporter d’une mani\u00e8re qui inspire confiance et respect.<\/span><\/div>
5<\/span>Ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour un acte p\u00e9nal ou disciplinaire.<\/span><\/div>
6<\/span>Ne pas avoir \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 d’une profession pour des raisons contraires \u00e0 l’honneur et \u00e0 la dignit\u00e9.<\/span><\/div><\/div>
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3 – Avocats en Exercice au Liban<\/h2>\n

Un avocat au Liban ne peut pas :<\/p>\n

1<\/span>Occuper une fonction ou un service public, sauf en tant que membre du Parlement ou d’un conseil municipal.<\/span><\/div>
2<\/span>Exercer dans les domaines du commerce, de l’industrie ou du journalisme (sauf le journalisme juridique ou scientifique), ni toute profession \u00e0 but lucratif.<\/span><\/div>
3<\/span>\u00catre pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident ou directeur d’une soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/div>
4<\/span>Travailler comme expert judiciaire ou pour toute autre institution.<\/span><\/div>
5<\/span>S’engager dans une pratique contraire \u00e0 l’ind\u00e9pendance de l’avocat ou \u00e0 la dignit\u00e9 de la profession juridique.<\/span><\/div>
6<\/span>Exercer les fonctions de Pr\u00e9sident du Parlement ou de Premier ministre. Dans ce cas, l’avocat suspend l’exercice de sa profession et en informe le B\u00e2tonnier.<\/span><\/div><\/div>
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4 – Conflit d’Int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n
1<\/span>Un avocat ayant \u00e9t\u00e9 ministre ne peut, pendant une p\u00e9riode d’un an apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 ses fonctions, accepter une affaire li\u00e9e au minist\u00e8re qu’il a dirig\u00e9, ni \u00eatre membre du conseil d’administration des institutions publiques supervis\u00e9es par ce minist\u00e8re.<\/span><\/div>
2<\/span>Un avocat membre du Parlement ne peut accepter une affaire pour le compte de l’\u00c9tat ou de l’une de ses institutions publiques.<\/span><\/div>
3<\/span>Un avocat \u00e9lu membre d’un conseil municipal ne peut accepter une affaire pour ou contre cette municipalit\u00e9.<\/span><\/div>
4<\/span>Un ancien fonctionnaire devenu avocat ne peut accepter une affaire contre l’administration qui l’employait pendant une p\u00e9riode minimale de trois ans apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 son poste.<\/span><\/div>
5<\/span>Un ancien magistrat devenu avocat ne peut accepter une affaire dont il a eu connaissance lorsqu’il exer\u00e7ait ses fonctions judiciaires.<\/span><\/div>
6<\/span>Aucun fonctionnaire, arbitre ou expert ne peut accepter un mandat d’avocat dans une affaire dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/span><\/div><\/div>
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5 – Organisation et Gestion des Ordres des Avocats au Liban<\/h2>\n

Chacun des deux Ordres des avocats de Beyrouth et de Tripoli est compos\u00e9 des avocats membres inscrits au tableau.<\/p>\n

Les Ordres des avocats sont constitu\u00e9s de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, du Conseil et du B\u00e2tonnier.<\/p>

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6 – Droits, Devoirs et Privil\u00e8ges des Avocats Libanais<\/h2>\n

1 – Consultations et Procurations<\/h3>\n

Seuls les avocats d\u00fbment inscrits peuvent compara\u00eetre devant les tribunaux, et sp\u00e9cifiquement :<\/p>\n

1<\/span>Devant le tribunal p\u00e9nal.<\/span><\/div>
2<\/span>Devant la Cour de cassation et devant les tribunaux administratifs.<\/span><\/div>
3<\/span>Devant la Cour d’appel pour toutes les affaires civiles, communautaires et religieuses.<\/span><\/div>
4<\/span>Devant les tribunaux de premi\u00e8re instance pour les affaires civiles non \u00e9valu\u00e9es.<\/span><\/div>
5<\/span>Pour les questions urgentes, devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/span><\/div>
6<\/span>Devant les bureaux d’ex\u00e9cution en ce qui concerne l’ex\u00e9cution des jugements, des titres et de tous contrats dont la valeur d\u00e9passe un certain plafond.<\/span><\/div>
7<\/span>Devant les commissions d’appel en mati\u00e8re d’expropriation.<\/span><\/div><\/div>\n

Toute soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rant au Liban ou \u00e0 l’\u00e9tranger, qu’elle ait son si\u00e8ge ou une succursale sur le territoire libanais, est tenue de nommer un avocat au Liban pour la repr\u00e9senter.<\/p>\n

2 – Pouvoir de Plaider Devant les Tribunaux<\/h3>\n

L’avocat est choisi pour compara\u00eetre devant les tribunaux et repr\u00e9senter ses clients en vertu d’une procuration officielle accord\u00e9e par ses clients.<\/p>\n

Toutefois, cette procuration n’est pas n\u00e9cessaire dans les cas suivants, lorsque l’avocat est d\u00e9sign\u00e9 par le B\u00e2tonnier :<\/p>\n

1<\/span>En cas d’octroi d’une assistance judiciaire \u00e0 une personne.<\/span><\/div>
2<\/span>Lorsque plusieurs avocats ont refus\u00e9 une affaire, bien qu’elle repose sur une cause juste.<\/span><\/div>
3<\/span>Lorsque le tribunal p\u00e9nal ou le tribunal pour mineurs demande la d\u00e9signation d’un avocat pour un accus\u00e9 ou un mineur n\u00e9cessitant une assistance ou une repr\u00e9sentation juridique.<\/span><\/div>
4<\/span>En cas de d\u00e9c\u00e8s de l’avocat en charge d’une affaire, de radiation de son nom du tableau de l’Ordre, de son arrestation, ou d’impossibilit\u00e9 pour lui de poursuivre l’affaire.<\/span><\/div><\/div>\n

Le mandat de l’avocat dans ce cas se limite \u00e0 des mesures temporaires pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du client qui lui est d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

3 – Honoraires<\/h3>\n

L’avocat a droit \u00e0 des honoraires pour les travaux entrepris dans l’int\u00e9r\u00eat de son client, ainsi qu’au recouvrement des taxes et frais encourus.<\/p>\n

4 – Devoirs des Avocats<\/h3>\n
1<\/span>L’avocat, dans toutes ses actions, respecte et suit les principes d’honneur, de droiture et d’honn\u00eatet\u00e9.<\/span><\/div>
2<\/span>L’avocat doit disposer d’un bureau dans la zone de l’Ordre auquel il est inscrit.<\/span><\/div>
3<\/span>L’avocat est responsable envers son client de l’ex\u00e9cution de ses devoirs et t\u00e2ches conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et aux conditions de son mandat.<\/span><\/div>
4<\/span>L’avocat ne peut accepter un mandat de la partie adverse de son client, ni lui fournir aucune aide ou conseil, m\u00eame apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l’affaire.<\/span><\/div>
5<\/span>L’avocat est tenu au secret professionnel total et absolu ; il ne peut donc divulguer aucun secret qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, m\u00eame apr\u00e8s la fin de son mandat.<\/span><\/div><\/div>\n <\/article>\n