Comme c\u2019est le cas d\u2019autres juridictions souveraines, le Liban dispose de lois immobili\u00e8res qui doivent \u00eatre respect\u00e9es. C\u2019est pourquoi toute personne envisageant d\u2019acqu\u00e9rir une propri\u00e9t\u00e9 devrait faire appel \u00e0 un avocat libanais qui conna\u00eet ces lois. L’avocat offrira des conseils sur les processus de r\u00e9alisation de transactions d’acquisition immobili\u00e8re juridiquement contraignantes. Ceci est particuli\u00e8rement important pour les \u00e9trangers.<\/p>\n
Une diff\u00e9rence majeure avec la loi immobili\u00e8re libanaise est le d\u00e9cret l\u00e9gislatif num\u00e9ro 11614. Ce d\u00e9cret dat\u00e9 du 4 janvier 1969 stipule les lois d’acquisition de biens immobiliers par des \u00e9trangers. Cette loi exige que les \u00e9trangers ou les non-Arabes demandent l\u2019approbation du Conseil des ministres avant d\u2019acqu\u00e9rir un bien immobilier.<\/p>\n
Les ressortissants arabes sont autoris\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir jusqu’\u00e0 5 000 m\u00e8tres carr\u00e9s de biens immobiliers et ils n’ont pas besoin d’autorisation pour le faire.<\/p>\n
Le 3 avril 2001, suite \u00e0 la promulgation de l’amendement de cette loi, les conditions juridiques d’acquisition de biens immobiliers par des \u00e9trangers ont chang\u00e9. Avec cette nouvelle r\u00e8gle, toute personne non libanaise qui souhaite acqu\u00e9rir un bien immobilier doit obtenir une licence qui est accord\u00e9e par d\u00e9cret du Conseil des ministres sur proposition du ministre des Finances.<\/p>\n
Il existe une exception \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle une licence n\u2019est pas requise. C’est le cas des personnes physiques et morales non libanaises, car elles sont autoris\u00e9es \u00e0 acqu\u00e9rir des biens immobiliers et \u00e0 r\u00e9aliser des constructions jusqu’\u00e0 une limite de 3 000 m\u00e8tres carr\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur du pays.<\/p>\n
Cette loi comporte des limites. Les naturalistes non libanais, les citoyens l\u00e9gaux et les r\u00e9sidents l\u00e9gaux non libanais peuvent obtenir une licence pour acqu\u00e9rir des biens immobiliers au Liban. Ils ne peuvent toutefois pas acqu\u00e9rir plus de 3 pour cent de la superficie totale du Liban.<\/p>\n
Laissez faire les experts:<\/p>\n
La superficie pr\u00e9cise du Liban, o\u00f9 obtenir une licence si vous en avez besoin et les transactions impliqu\u00e9es dans l’acquisition de biens immobiliers sont des questions qu’il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser aux cabinets d’avocats libanais sp\u00e9cialis\u00e9s dans l’immobilier.<\/p>\n
Un avocat exp\u00e9riment\u00e9 s’occupera de toutes les formalit\u00e9s administratives dont vous avez besoin et vous guidera tout au long des proc\u00e9dures et des transactions. \u00c0 la fin du processus, vous disposez de documents prouvant que vous \u00eates le propri\u00e9taire l\u00e9gal du bien immobilier que vous avez acquis au Liban.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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