Marques Déposées et Droits de Propriété Intellectuelle Enregistrement & Protection au Liban

La première loi sur les droits de propriété intellectuelle au Liban remonte à 1924. Une loi plus récente de 1999, sous le numéro 75/99, régit aujourd’hui la question des droits de propriété intellectuelle. Le Liban a signé plusieurs accords et traités concernant les droits de propriété intellectuelle, qui sont ainsi protégés au plus haut niveau. Les marques sont réparties en plusieurs classes.

Quels sont les droits de propriété intellectuelle et comment peuvent-ils être protégés ?

Marques Déposées

Une marque est le nom, l’étiquette, la conception et, en général, tout signe distinctif permettant de distinguer un produit d’un autre, qu’il s’agisse d’un produit commercial, industriel ou de tout autre type. L’enregistrement d’une marque peut être effectué par toute personne physique ou morale, sans distinction entre demandeur national et étranger. Toutefois, les étrangers doivent désigner un agent local pour les représenter et accomplir toutes les formalités d’enregistrement. L’enregistrement d’une marque est valable 10 ans, renouvelable pour une période supplémentaire de 10 ans.

Comment une marque déposée peut-elle être protégée ?

Une atteinte à une marque est considérée comme établie par les tribunaux lorsqu’elle entraîne une confusion dans l’esprit du consommateur, induit en erreur par la marque contrefaisante. Les marques peuvent être nominatives, un logo ou un design, et sont enregistrées et protégées dans des catégories diversifiées ; une même marque peut être protégée dans plusieurs classes.

Brevets

Le 7 août 2000, le Parlement libanais a promulgué une loi pour protéger les brevets. Sur la base de la loi et des conventions internationales, une invention peut être considérée comme brevetable sous ces conditions : 1 – être nouvelle et non une invention existante ; 2 – être inventive ; 3 – être utile dans l’industrie.

Qui possède le brevet ? L’inventeur est la personne détenant les droits sur le brevet. Si plusieurs personnes ont participé à une même invention, le droit au brevet est partagé également entre elles, sauf accord séparé contraire. Si plusieurs personnes produisent indépendamment la même invention, le droit au brevet revient au premier demandeur.

Quelles sont les conditions d’obtention d’un brevet ? Une demande doit être présentée au ministère de l’Économie et du Commerce, comportant : 1) une description de l’invention, à condition qu’elle ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; 2) le sérieux et la nouveauté des éléments pour lesquels la protection est demandée. La décision du ministre peut être portée en appel devant la Cour d’appel de Beyrouth. Le bureau de la propriété intellectuelle dispose de 60 jours à partir de la décision du ministre pour délivrer le brevet.

Quelle est la durée du brevet ? La durée initiale d’un brevet est de 20 ans.

Que se passe-t-il en cas de violation ? Les sanctions peuvent avoir un caractère pénal, démontrant l’importance de la protection des brevets.

Droits d’auteur

Une loi nouvelle et moderne sur le droit d’auteur a été promulguée le 3 avril 1999 par le Parlement libanais et est entrée en vigueur le 6 juin 1999. La protection du droit d’auteur couvre un large éventail d’œuvres ; à l’origine limitée aux œuvres littéraires et artistiques, elle s’étend désormais aux logiciels, vidéos et à une grande variété d’œuvres. En cas de violation d’une œuvre protégée, les sanctions peuvent avoir un caractère pénal ainsi que des compensations civiles à la partie lésée, démontrant l’étendue de la protection offerte par cette loi.