Héritage et Testaments au Liban

Mattar Law Firm est un cabinet de premier plan à Beyrouth offrant des services complets en matière de succession et de testaments au Liban.

Nous rédigeons, enregistrons et conservons les testaments ; conseillons les héritiers sur la réserve héréditaire et la quotité disponible ; structurons les donations entre vifs ; coordonnons les successions transfrontalières ; et représentons les clients devant les tribunaux libanais. Les dossiers sont traités avec professionnalisme, efficacité et dans les délais les plus courts permis par la loi, tout en protégeant les intérêts de votre famille.

Que vous soyez ressortissant libanais, expatrié ou étranger possédant des biens ou des héritiers au Liban, notre équipe fournit des conseils clairs et pratiques, de la planification jusqu’à l’homologation. Contactez Mattar Law Firm pour des conseils personnalisés. Vous pouvez également en savoir plus À propos de nous et consulter nos Bureaux.

Le Droit des Successions au Liban – Vue d'ensemble

Voici des réponses concises aux questions fréquentes : loi applicable, réserve héréditaire, testament ou succession ab intestat, donations entre vifs, problèmes courants de succession, et règles concernant les étrangers ou les différences de religion.

1- Quelle loi successorale s'applique ?

La réponse à cette question est clairement énoncée à l’article 3 de la loi susmentionnée. Ainsi, le lieu d’ouverture de la succession est le dernier domicile du défunt, quel que soit le lieu où se trouvent les biens. L’épouse non légalement séparée de son mari est considérée comme domiciliée au lieu du domicile de son mari, et les mineurs au domicile de leur tuteur légal ou désigné ; en l’absence de tuteur légal ou désigné, ils sont considérés comme domiciliés au lieu où se trouve l’ensemble de la succession ou sa partie la plus importante. Quant au domicile de la personne disparue, il s’agit de son dernier domicile avant son décès. Le tribunal compétent en matière de succession est le tribunal civil de première instance au Liban. Ne sont pas habiles à succéder : a - le fœtus qui ne naît pas dans les trois cents jours suivant le décès du de cujus. b - l’enfant mort-né.

2- Existe-t-il une réserve héréditaire ?

Le législateur libanais, afin de préserver un équilibre dans la répartition de la succession, a prévu une réserve héréditaire pour les proches parents ou héritiers. Le reste constitue la quotité disponible. Cette question se pose bien entendu en présence d’un testament par exemple… Dans ce cas, le testament est réduit dans la mesure où il empiète sur les parts réservées aux descendants, aux parents et au conjoint.

La réserve héréditaire des descendants s’élève à cinquante pour cent de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers. Si tous les enfants sont vivants, ils se partagent cette part à parts égales, quel que soit leur nombre et sans discrimination fondée sur le sexe. Si l’un d’eux est prédécédé, ses descendants le remplacent pour la part qu’il aurait reçue s’il avait été vivant. Cette part est répartie également entre eux.

La réserve héréditaire du conjoint survivant est de trente pour cent, tandis que le parent survivant a droit à la part réservée aux parents. Lorsque les descendants sont en concours avec le conjoint et les parents ou l’un d’eux, la réserve héréditaire est de trente pour cent pour les descendants, dix pour cent pour le conjoint survivant et dix pour cent pour les parents ou le survivant d’entre eux. Lorsque les descendants sont réunis avec le conjoint et les parents ou l’un des parents, la réserve héréditaire est de quarante pour cent pour les descendants, dix pour cent pour le conjoint et dix pour cent pour les deux parents ou pour le survivant. Lorsque le testateur laisse un conjoint et des parents ou l’un d’eux, la réserve héréditaire est de vingt pour cent pour le conjoint, quinze pour cent pour le père et quinze pour cent pour la mère.

Le testament qui excède la quotité disponible est réduit à cette quotité lors de l’ouverture de la succession. La réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires, leurs héritiers généraux, mandataires ou ayants droit. Pour déterminer la quotité disponible, la valeur des donations faites du vivant du testateur est réintégrée dans son actif net, après paiement des dettes, à leur valeur au moment de la donation.

3- Est-il normal et conseillé de rédiger un testament, et que se passe-t-il en cas de succession ab intestat ?

Comme dans tout pays, il est conseillé de rédiger un testament si l’on souhaite répartir sa succession. À défaut, la succession est répartie selon les dispositions de la loi. La succession est répartie selon les règles suivantes : les héritiers sont principalement répartis en trois ordres : le premier ordre : les enfants et leurs descendants. Le deuxième ordre : le père, la mère et leurs ascendants. Le troisième ordre : les frères, sœurs et leurs descendants.

Chaque ordre existant empêche l’ordre suivant d’acquérir des droits dans la succession, sous réserve de certains ajustements à ce principe : par exemple, même en présence d’enfants, les parents du défunt recevront par exemple un sixième de la succession… Si parmi les enfants du défunt certains sont prédécédés, leurs descendants remplacent leur père dans la succession du défunt et reçoivent la part qui aurait été dévolue à leur père s’il avait été vivant. Cette part est répartie également entre eux. Ce processus est appelé « représentation ».

Un testament peut être rédigé par l’intermédiaire d’un avocat. Le testament rédigé au Liban doit être soit un acte authentique, soit un acte olographe. Le testament des ressortissants libanais dans un pays étranger doit être rédigé et légalisé conformément aux procédures prévues par la loi sur les successions de 1959 ou conformément aux procédures en vigueur dans le pays où il est établi concernant la ratification des actes authentiques.

Le testament authentique est rédigé par le notaire. Le testament peut être olographe, entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans ce cas, il doit être déposé, par le testateur lui-même ou son mandataire, sous enveloppe scellée, et le sceau doit être ratifié par le notaire. Mention de l’existence de ce testament doit être faite dans un registre spécial. Si le testament est rédigé dans un pays étranger, il doit être déposé auprès du notaire ou du consul libanais. En ce qui concerne le testament d’un militaire sur le champ de bataille, l’officier, du grade de lieutenant ou supérieur, agit en tant que substitut du notaire. Ce testament est réputé inexistant après l’expiration de trois mois à compter du jour du retour du testateur dans un lieu où il lui est possible de rédiger un testament selon les procédures habituelles.

4- Peut-on faire don d'un bien du vivant du propriétaire ?

Il est interdit à tout héritier de « vendre » ou de « disposer » de sa succession pour deux raisons principales : la première est éthique, car la personne à qui appartient la succession est encore en vie ; la seconde est rationnelle, car cette personne est encore capable de disposer de ses biens… Un bien peut être donné du vivant du propriétaire et est considéré comme une donation qui sera prise en compte lors de la détermination de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

5- Problèmes liés à la succession

En ce qui concerne la propriété immobilière, la question est simple. Les lois libanaises considèrent que l’inscription au registre foncier libanais et l’obtention du titre de propriété constituent la preuve ultime de propriété. Par conséquent, au moment de l’ouverture de la succession, le titre de propriété et les inscriptions au registre foncier sont les facteurs clés à prendre en compte.

Des questions de droit international privé se posent également en matière de succession, qu’il s’agisse de Libanais ou d’étrangers. Selon les lois libanaises, le lieu d’ouverture de la succession est le dernier domicile du défunt, quel que soit le lieu où se trouvent les biens.

D’autres problèmes peuvent survenir dans le processus de succession, comme dans le cas où plusieurs personnes qui héritent les unes des autres périssent dans un même accident. Dans ce cas, le tribunal doit déterminer l’heure de leur décès en fonction des circonstances de l’accident, de leur âge, de leur état de santé et d’autres facteurs. S’il est impossible de déterminer l’ordre des décès, ils sont considérés comme étant décédés en même temps, et la succession de chacun d’eux revient à ses héritiers vivants.

6- Étrangers et différences de religion

La différence de nationalité n’empêche pas la succession entre Libanais et étrangers, sauf si la loi de l’étranger interdit aux Libanais de lui succéder. Si la loi de l’étranger prévoit certaines limitations au droit de succession, l’étranger n’aura droit qu’à ce que sa loi autorise les Libanais à hériter de lui, et ceci sera également soumis aux lois locales.

La différence de religion n’empêche pas la succession, sauf si l’héritier est soumis à des dispositions interdisant la succession en raison de la différence de religion.

Pourquoi choisir Mattar Law Firm pour les successions et testaments ?

Nous préparons les testaments (authentiques et olographes), conseillons sur la réserve héréditaire et la quotité disponible, structurons les donations entre vifs, coordonnons les successions transfrontalières et représentons les héritiers en matière d’homologation et de litiges. Tous les dossiers sont traités avec efficacité et dans les délais les plus courts permis par la loi.

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Questions Fréquemment Posées – Succession au Liban