Avocats spécialisés en héritage et testament au Liban
Loi sur l’héritage au Liban
1- Quelle loi sur l’héritage s’applique ?
2- Y a-t-il une part réservée ?
3- Est-il courant et conseillé de rédiger un testament ?
4- Le propriétaire peut-il faire des dons de son vivant ?
5- Problèmes liés à l’héritage
6- Étrangers et différences de religions
1- Quelle loi sur l’héritage s’applique ?
La réponse à cette question se trouve à l’article 3 de la loi susmentionnée.
Le lieu d’ouverture de la succession est le dernier domicile du défunt, indépendamment du lieu où se trouve la propriété.
L’épouse non légalement séparée de son mari est considérée comme domiciliée au même lieu que son mari. Les mineurs sont domiciliés chez leur tuteur légal ou désigné. S’ils n’ont pas de tuteur, leur domicile est considéré là où se trouve la totalité ou la majeure partie de la succession.
Pour la personne disparue, le domicile est celui qu’elle avait avant sa disparition.
Le tribunal compétent pour les affaires d’héritage est le tribunal civil de première instance au Liban.
Ne sont pas éligibles à l’héritage :
a – Le fœtus qui n’est pas né dans les 300 jours suivant le décès du défunt.
b – L’enfant mort-né.
2- Y a-t-il une part réservée ?
Le législateur libanais, afin de préserver un équilibre dans la distribution de l’héritage, a prévu une part réservée aux proches parents ou héritiers.
Ce qui reste est la quotité disponible.
Ce sujet devient important en présence d’un testament…
Dans ce cas, le testament doit être réduit dans la mesure où il dépasse les parts réservées aux descendants, parents ou conjoint.
La part réservée aux descendants est de 50 % de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers. Si tous les enfants sont vivants, ils se partagent également cette part, sans distinction de sexe.
Si l’un est décédé, ses descendants prennent sa place et reçoivent la part qu’il aurait reçue s’il était vivant, partagée également entre eux.
Le conjoint survivant a droit à 30 %.
Les parents survivants ont droit à la part réservée aux parents.
S’il y a des descendants, un conjoint et les parents (ou l’un des deux), la part réservée est de :
30 % pour les descendants, 10 % pour le conjoint, 10 % pour les parents ou le parent survivant.
S’ils sont tous présents :
40 % aux descendants, 10 % au conjoint, 10 % aux deux parents ou au parent survivant.
Si le testateur laisse un conjoint et les deux parents :
20 % au conjoint, 15 % au père et 15 % à la mère.
Le testament qui dépasse la quotité disponible est réduit à cette quotité lors de l’ouverture de la succession. La réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires ou leurs représentants.
Pour déterminer la quotité disponible, on ajoute à l’actif net de la succession (après déduction des dettes) la valeur des donations faites du vivant du testateur, évaluées à la date de la donation.
3- Est-il courant et conseillé de rédiger un testament et que se passe-t-il en cas d’absence de testament ?
Comme dans tout pays, il est conseillé de rédiger un testament pour organiser la distribution de ses biens.
Sinon, la loi s’appliquera automatiquement selon les articles en vigueur.
Les héritiers sont répartis en trois ordres principaux :
1. Les enfants et leurs descendants
2. Le père, la mère et leurs ascendants
3. Les frères, sœurs et leurs descendants
Chaque ordre exclut le suivant, avec certaines exceptions. Par exemple, même en présence d’enfants, les parents du défunt peuvent recevoir un sixième de la succession.
Si un enfant du défunt est décédé, ses descendants prennent sa place et reçoivent sa part. C’est ce qu’on appelle la « représentation ».
Un testament peut être rédigé par un avocat.
Le testament au Liban peut être authentique ou olographe. Les testaments des ressortissants libanais à l’étranger doivent être légalisés selon la loi de 1959 ou les procédures en vigueur dans le pays étranger.
Le testament authentique est rédigé par un notaire.
Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main, signé et daté par le testateur. Il doit être déposé sous enveloppe scellée, avec certification par notaire. Son existence est inscrite dans un registre spécial.
Le testament rédigé à l’étranger doit être déposé chez un notaire ou au consulat libanais.
Concernant le testament d’un soldat sur le champ de bataille, un officier d’un grade supérieur ou égal à lieutenant peut le recevoir. Ce testament devient nul après trois mois suivant le retour du testateur dans un lieu où il peut faire un testament selon les procédures normales.
4- Le propriétaire peut-il faire des dons de son vivant ?
Il est interdit à un héritier de vendre ou de disposer de l’héritage pour deux raisons principales :
– Éthique : le propriétaire est encore en vie.
– Logique : il peut encore disposer de ses biens.
Un bien peut être offert du vivant du propriétaire. Cela est considéré comme une donation, et sera pris en compte dans le calcul des parts réservées et de la quotité disponible.
5- Problèmes liés à l’héritage
Concernant la propriété foncière, les lois libanaises considèrent l’enregistrement au cadastre comme preuve définitive de propriété.
Ainsi, lors de l’ouverture de la succession, le titre de propriété et l’enregistrement au registre foncier sont déterminants.
Des questions de droit international privé peuvent également se poser, qu’il s’agisse d’héritiers libanais ou étrangers.
Selon les lois libanaises, le lieu d’ouverture de la succession est le dernier domicile du défunt, peu importe l’emplacement des biens.
Un autre problème peut se produire si plusieurs héritiers périssent dans un même accident. Le tribunal doit déterminer l’ordre des décès selon les circonstances, l’âge, l’état de santé, etc.
S’il est impossible de déterminer l’ordre, ils sont considérés comme décédés en même temps, et les biens de chacun reviennent à ses propres héritiers vivants.
6- Étrangers et différences de religions
La différence de nationalité n’empêche pas l’héritage entre un Libanais et un étranger, sauf si la loi de l’étranger interdit qu’un Libanais hérite de lui.
Si la loi étrangère impose des restrictions, l’étranger ne recevra que ce que sa propre loi permet à un Libanais d’hériter.
La différence de religion n’empêche pas l’héritage, sauf si la religion de l’héritier interdit explicitement l’héritage en cas de différence religieuse.